Traduction de «juridique signifie également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette annonce signifie que l'UE et le Japon vont à présent s'atteler à l'examen juridique du texte, également appelé «mise au point juridique».
This announcement means that the EU and Japan will now start the legal verification of the text, also known as "legal scrubbing".

En utilisant le mot «peut» plutôt que «doit» à l'article 9.1 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé, ce qui se trouve à l'article 57 du projet de loi, on habilite ainsi le ministre ou le procureur général à entreprendre certaines activités légales que le Parlement doit lui donner le pouvoir d'entreprendre, mais cela signifie également que le ministre a une certaine marge de man«uvre quant à la façon dont l'ordonnance sera exécutée.
By using the word “may” rather than “shall” in proposed section 9.1 of the mutual legal assistance act, which is in clause 57, it first empowers the minister or the Attorney General to undertake certain legal activity that the minister requires Parliament to empower it with, but it also signifies that the minister has some discretion in how the order will be implemented.

Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et «juridique» signifie également «commerciale» dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire «merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche» et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.
In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.

Cela signifie également le renforcement du système européen de sauvegarde des droits fondamentaux car, à côté de la Charte des droits fondamentaux et du traité de Lisbonne, cela crée un cadre de protection juridique qui est presque parfait et qui est par conséquent le plus avancé au monde.
It also means strengthening the European system for protecting fundamental rights because, alongside the Charter of Fundamental Rights and the Treaty of Lisbon, it creates a setting, a legal protection framework that is almost perfect and is therefore the most advanced in the world.

Nous avons également réussi à améliorer la procédure d’inspection des navires, de sorte que les navires en très mauvais état seront désormais inspectés plus souvent. Nous avons également mis en place une procédure d’enquête sur les accidents offrant une protection juridique aux personnes interrogées, les témoins, et cela signifie également que les leçons tirées du rapport d’accident pourront être utilisées ultérieurement et les informations échangées entre les États membres.
We have achieved a better method of inspecting ships, so that it is the poorest ships that are inspected most often and we have a method of investigating accidents that will provide legal protection for those questioned, the witnesses, and that will also mean that what we learn from the accident report can be utilised in future and that the information can be exchanged between Member States.

Cela signifie également que les textes juridiques doivent établir des critères clairs régissant ses décisions.
This also means that the legal texts must lay down clear criteria for his decisions.

Un financement insuffisant signifie également que les clients admissibles à des services d'aide juridique doivent subir de longues périodes d'attente et ne peuvent pas compter sur un personnel suffisant pour les aider.
Inadequate funding also means that those clients eligible for legal aid services are forced to contend with long waiting periods and insufficient staff to help.

Les appelants, appuyés par l'intervenant Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et EGALE, soutiennent que le matériel érotique homosexuel contribue de façon importante à donner une image de soi positive aux gais et aux lesbiennes.Le matériel érotique, affirment-ils, constitue une affirmation positive de ce que signifie le fait d'être gai ou lesbienne.
The appellants, supported by the interveners LEAF and EGALE, contend that homosexual erotica plays an important role in providing a positive self-image to gays and lesbians,.Erotica provides a positive celebration of what it means to be gay or lesbian.

En outre, leur taille (par exemple leur effectif relativement restreint) signifie également qu'elles sont moins bien parées pour affronter un environnement juridique, fiscal et administratif qui devient de plus en plus complexe.
In addition there size (e.g. relatively small number of personnel) also means that they are less better equipped to deal with the increasingly complicated legal, fiscal and administrative environment.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.