Traduction de «futur cadre juridique devra également » (Français → Anglais) :

Il faut être particulièrement attentif à ce que le futur cadre juridique garantisse des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services de paiement, qu'il soit techniquement neutre vis-à-vis des différents instruments, évite toute harmonisation superflue des produits et n'entrave pas l'innovation.
Particular attention should be given in the forthcoming legal provisions to guaranteeing a level playing field for payment service providers, to ensure technical neutrality with regard to the different payment instruments, to avoid unnecessary payment product harmonisation and not to inhibit innovation.

Le cadre juridique devra être revu en fonction des nombreuses possibilités que Galileo pourrait offrir.
The legal framework will need to be updated in order to take account of the many options that GALILEO could offer.

S’appuyant sur l’actuel et le futur cadre juridique, le plan d’action définit une feuille de route pour les prochaines années et énumère les mesures que la Commission entend proposer pour réaliser la seconde phase du RAEC.
Building on the existing and future legal framework, this Policy Plan defines a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS.

Cet examen aura lieu dans le cadre de la réflexion en cours sur le futur cadre juridique d'Europol.
This discussion will take place in the context of the ongoing reflection on Europol's future legal framework.

Un cadre juridique commun a été mis en place pour permettre aux assureurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble de l'UE et de s'établir et proposer leurs services librement. Outre qu'il stimule la concurrence, le cadre juridique protège également les consommateurs.
A common legal framework has been built to allow insurers to operate throughout the EU, to establish themselves and to provide their services freely. Apart from ensuring more competition, the legal framework also protects consumers.

marchandises dangereuses: le cadre juridique devra être revu en fonction des nombreuses possibilités que Galileo offrira.
dangerous goods: the legal framework will need to be updated to take account of the many options that Galileo will offer.

Tout en remerciant la présidence pour ces informations, M. Byrne, commissaire, a annoncé des propositions portant sur un futur cadre juridique concernant la coopération pour assurer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Welcoming this information, Commissioner Byrne announced proposals on a future legal framework for co-operation on the enforcement of consumer protection laws and on unfair commercial practices.

M. Mario Monti, le Commissaire chargé de la concurrence, a souligné que "La surveillance des écarts de prix pour les voitures neuves ainsi que des possibles obstacles au commerce parallèle de ces voitures demeure une priorité de la Commission, en particulier au regard de l'élaboration en cours du futur cadre juridique qui régira la distribution des véhicules à moteur" .
Competition Commissioner Mario Monti underlined : "The monitoring of both new car price differentials and possible obstacles to parallel trade in new cars remain a high priority for the Commission, in particular in view of the current preparation of the future legal framework for car distribution ".

Il tiendra pleinement compte du comportement des fabricants au moment de présenter à la Commission sa proposition de futur cadre juridique pour la distribution de véhicules automobiles avant l'expiration le 30 septembre 2002 du règlement n° 1475/95 actuellement en vigueur.
He will therefore take into full account manufacturers' behaviour when presenting to the Commission his proposal for the future legal framework of motor vehicle distribution, before the expiry on 30 September 2002 of the current Regulation No 1475/95.