réclame la présentation et l'adoption rapides de propositions législatives adéquates de façon à ce que les garanties des droits fondamentaux entrent en vigueur dès la date d'adhésion des nouveaux États membres, à tout le moins dès juin 2004, et invite en particulier la Commission à
parachever dans les meilleurs délais une décision-cadre sur les garanties de procédures pour les inculpés et les défenseurs dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne; appelle de ses vœux la création, sous l'égide du Parlement européen, d'un corps de ju
ristes indépendants spécialistes ...[+++] de défense pénale, baptisé "Eurorights", chargé de contrôler le respect des droits juridiques, des droits à un procès équitable dans l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de conseiller la Commission, le Parlement et le Conseil en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles mesures dans l'Union européenne; calls for the early submission and adoption of adequate legislative proposals such that guarantees of basic rights are in place by the date of accession of the new Member States and at least by June 2004, and in particular urges
the Commission to finalise, as soon as possible, a framework decision on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union; also calls for a "EuroRights" body of independent defence practitioners in criminal law to be set up under the aegis of the European Parliament to monitor the observance of legal and fair trial rights across the EU, including the Charter
...[+++] of Fundamental Rights, and to advise the Commission, Parliament and Council on development of new EU measures;