Vertaling van "juridique cela doit " (Frans → Engels) :

L'entreprise allemande veut savoir qui doit payer et s'il est possible de résoudre le contrat, mais il lui faudrait pour cela solliciter un conseil juridique qui serait onéreux.
The German company wants to clarify who should pay and whether the contract can be terminated, but would need to pay for costly legal advice.

À mon avis, il serait utile d'ajouter dans ce projet de loi le droit d'être représenté par un conseiller juridique lors de ces entrevues. Essentiellement, l'article 8 dit que s'il y a un conseiller juridique, ce dernier doit être avocat et membre de la Société canadienne de consultants en immigration, ce qui est la limite imposée à l'heure actuelle pour une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais l'article 8 ne dit rien au sujet du droit à un conseiller juridique, et à mon avis, cela ne devrait pas être le cas.
Basically clause 8 says that if there is a counsel, it can be limited to perhaps being lawyers and members of the Canadian Society of Immigration Consultants, which is the way it's limited now before the Immigration and Refugee Board, but it's silent on the right to counsel, and in my view it should not be.

Dans toute situation exceptionnelle et très grave, nous devons mettre en œuvre des mesures spéciales, appropriées aux circonstances et reposant sur une base juridique; cela doit toutefois être fait avec détermination, franchement et sans concession.
In an exceptional and very serious situation we must put in place special measures that are appropriate for the current circumstances and have a legal basis, but this needs to be done with determination, boldly and without concessions.

9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on Passenger Name Records, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;

9. déplore vivement que les accords sur le PNR, SWIFT et l'existence du système américain ATS aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à d'autres règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on PNR, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System (ATS) have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;

Tous les participants ont montré un réel enthousiasme pour coopérer et accroître les efforts de communication et de collaboration. Pour cela toutefois, le Réseau doit prendre en compte les différentes restrictions au niveau opérationnel et les multiples régimes juridiques dans le cadre desquels chaque État travaille.
While all participants expressed their eagerness to co-operate so as to increase communication and collaborative efforts, the view was expressed that the Network must also take into account the different operational restrictions as well as the legal regimes within which the members work.

Une chose est certaine, c'est que si la présidente du Comité permanent des finances a jugé bon de requérir un avis juridique auprès du greffier pour savoir si elle se trouvait ou non en conflit d'intérêts, cela doit certainement nous amener à nous interroger sur le fait que s'il n'y avait pas conflit d'intérêts aux yeux du greffier—et on doit certainement s'interroger également sur la pertinence pour un greffier de se prononcer sur une question juridique—, il y a certainement apparence, puisque la présidente elle-même a jugé bon de poser la question.
One thing is sure: if the chair of the Standing Committee on Finance deemed necessary to ask the clerk for a legal opinion as to whether or not she was in conflict of interest, it certainly brings us to wonder about the fact that there was no conflict of interest in the eyes of the clerk—and we must certainly wonder about the appropriateness of a clerk giving a legal opinion—but if, according to the clerk, there was no real conflict of interest, there was certainly an apparent conflict of interest since the chair deemed necessary to ask the question.

J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.

Tout d'abord, il existe actuellement une incertitude juridique dans ce secteur et ce que nous voulons faire avec cette proposition, Mesdames et Messieurs - cela doit être bien clair - c'est résoudre une situation d'incertitude juridique qui peut provoquer de graves problèmes au niveau des transports publics.
Firstly, at the moment there is legal uncertainty in this sector and our intention through this proposal, ladies and gentlemen – we must make this very clear – is to resolve a situation of legal uncertainty which may create serious problems in public transport.

C'est pour cela que la Commission doit s'en tenir à sa conviction que l'article 31 du traité Euratom est la base juridique correcte pour cette proposition.
- 2 - For these reasons the Commission has to adhere to its conviction that Art. 31 of EURATOM is the correct legal base for this proposal.