10. souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours;
10. Stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework that lays down clear rules and conditions, ensures adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and provides mechanisms for obtaining redress where necessary;