Traduction de «base juridique cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

Comme cela a déjà été annoncé dans la communication du 5 février 1999 [7], la base juridique de la proposition de règlement est l'article 308 du traité CE.
As already announced in the Communication of 5 February 1999 [7], the legal basis of the proposal for a Regulation is Article 308 of the EC Treaty.

2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité CE -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.
2. If the committee responsible disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification pursuant to Article 5 of the EC Treaty, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.

Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement.
Reaching international agreement on legally binding basic rules is desirable but will not be easily achieved.

Cela implique la création d'une base juridique pour le financement de la normalisation européenne et une révision de la partie consacrée aux normes de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
This involves the creation of a legal basis for the financing of European standardisation and a revision of the standards part of Directive 98/34 establishing an information procedure in the field of the standards and technical regulations.