Traduction de «aussi bien juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Médicaments stimulant aussi bien les récepteurs alpha et bêta-adrénergiques
Drug stimulating both alpha- and beta-adrenoreceptors

encourager l'accroissement du tourisme aussi bien sur une base individuelle que collective
to encourage increased tourism on both an individual and group basis

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

pendant la vacance aussi bien que pendant le terme
in vacation as well as in term

On n'est jamais aussi bien que chez soi.
Home, Sweet Home

il a le rebut aussi bien que le choix
he has the refuse as well as the best

titulaire du bien juridique
holder of a legal interest

bien juridique
legally protected interest | legal interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cadre juridique Le pacte permet de tenir compte d'une détérioration exceptionnellement marquée de la situation économique au niveau de l’UE ou de la zone euro, aussi bien dans son volet préventif que dans son volet correctif.
Legal Framework The Pact caters for cases of unusually negative economic conditions at the EU or euro area level both in the preventive arm and in the corrective arm.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Cela s'explique peut-être par des raisons aussi bien juridiques que techniques.
The underlying reasons may be both of a legal and a technical nature.

Aussi bien le service juridique que la commission des affaires juridiques du PE étaient d'avis que l'article 175 du traité CE était la base juridique correcte.
Both the Legal Service and the Committee on Legal Affairs of the European Parliament were of the opinion that Article 175 of the EC Treaty would have been the proper legal basis.

J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.

13. n'exclut pas la possibilité d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales, mais souligne la nécessité d'une définition claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant la sécurité juridique aussi bien des consommateurs que des entreprises;
13. Does not rule out the option of incorporating a general condition into the framework directive based on the principle of outlawing unfair trading practices, but emphasises the need for a clear definition of unfair practice, backed up by expert opinions, while insisting that the implementation of such a framework directive will result in simpler and more efficient legislation which will guarantee legal certainty to both consumers and business;

Deuxièmement, si le problème de l'incertitude juridique est déjà très grave en soi, il est aussi évident que la concurrence régulée des transports publics doit bénéficier aussi bien aux utilisateurs qu'à la société en général.
Secondly, while the problem of legal uncertainty is serious enough in itself, it is also clear that regulated competition in public transport must benefit both users and society in general.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

8. invite les États membres et les partenaires sociaux à accroître leurs efforts pour analyser les effets des mesures juridiques et des négociations collectives sur l'évolution des revenus aussi bien des femmes que des hommes et à prendre, dans le cadre de leurs politiques salariales des mesures appropriées visant plus fermement à réduire les écarts de revenus; demande que cette question soit prise en considération dans les lignes directrices;
8. Calls on the Member States and the social partners to step up their efforts in reviewing the effects of legal measures and collective bargaining on the income development of women and men alike, and to take appropriate steps in pay policies aiming more strongly at a reduction of income differentials; asks that this item be taken into consideration in the Guidelines.