Traduction de «multiples régimes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime à employeurs multiples | régime à entreprises multiples
multiple-employer plan

prix multiples | régime de prix multiples
differential pricing | split pricing

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

système de taux de change multiples [ régime de changes multiples ]
multiple currency system [ multiple exchange rate system | multiplier system ]

régime juridique externe
external legal position

régime juridique interne
internal legal position

Loi no 30-1992 sur le régime juridique de l'administration publique et la procédure administrative de droit commun
Legal Regime of the Public Administration and Common Administration Procedure Law (30/1992)

régime juridique
system of law

régime multiple de participation différée
deferred profit sharing package plan

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. souligne que les conditions d'application et de justification du régime d'aide sont souvent excessives et imprécises, qu'elles font l'objet de multiples contrôles de diverses administrations qui, souvent, ne sont ni cohérents ni précis, ce qui amène une certaine catégorie de partenaires à abandonner le régime et certaines OP à ne plus présenter de programmes opérationnels; considère qu'il est dès lors fondamental de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des OP afin de garantir la sécurité juridique du régime et d'éviter toute incertitude aux producteurs;
31. Points out that the conditions for applying for the assistance regime and justifying applications are excessive and imprecise, and are subject to multiple checks by a range of administrative bodies that are often neither consistent nor precise, leading certain types of partners to abandon the regime and certain POs to decide not to submit operational programmes; considers it vital in this context to clarify the European legislation on the recognition of POs in order to guarantee the legal security of the regime and prevent uncertainty among producers;

7. souligne que les conditions d'application et de justification du régime d'aide sont souvent excessives et imprécises, qu'elles font l'objet de multiples contrôles de diverses administrations qui, souvent, ne sont ni cohérents ni précis, ce qui amène une certaine catégorie de partenaires à abandonner le régime et certaines organisations de producteurs à ne plus présenter de programmes opérationnels; considère qu'il est dès lors fondamental de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs afin de garantir la sécurité juridique du régime et d'éviter toute incertitude aux producteurs;
7. Points out that the conditions for applying for the assistance regime and justifying applications are excessive and imprecise, and are subject to multiple checks by a range of administrative bodies that are often neither consistent nor precise, leading certain types of partners to abandon the regime and certain POs to decide not to submit operational programmes; considers it vital in this context to clarify the European legislation on the recognition of POs in order to guarantee the legal security of the regime and prevent uncertainty among producers;

Les peines à rabais pour les auteurs de crimes multiples, qui ont toujours été une façon de nier qu’il fût important de prendre acte de chaque crime dans son propre contexte, sont l’une des vraies parodies de justice qui existent dans le régime juridique canadien.
Volume discounts, which have always negated the importance of recognizing each crime in its own set of circumstances, represent one of the Canadian legal system's true travesties of justice.

Dans le Nord cohabitent de multiples degrés de capacité et d'entreprenariat dans les diverses collectivités et des régimes juridiques et réglementaires très différents qui requièrent de manœuvrer avec prudence et délicatesse.
The North is a place where many degrees of ability and entrepreneurship coexist in diverse communities and where we must deal with the very different legal and regulatory systems carefully and delicately.

Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application de règles strictes en matière de fusion par opposition à un contrôle a posteriori des pratiques abusives.
However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abuse control.

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

Tout cela pour dire qu'il existe des problèmes sérieux et qu'il faut nécessairement comprendre le contexte très large des multiples régimes juridiques distincts qui régissent les questions foncières dans les réserves, ainsi que les traditions et valeurs communales des Premières nations concernant les biens immobiliers et la famille.
All this to say that these are serious issues requiring understanding of the very broad context of several distinct legal regimes governing land issues on reserve, as well as First Nation communal traditions and values in relation to properties and family.

Tous les participants ont montré un réel enthousiasme pour coopérer et accroître les efforts de communication et de collaboration. Pour cela toutefois, le Réseau doit prendre en compte les différentes restrictions au niveau opérationnel et les multiples régimes juridiques dans le cadre desquels chaque État travaille.
While all participants expressed their eagerness to co-operate so as to increase communication and collaborative efforts, the view was expressed that the Network must also take into account the different operational restrictions as well as the legal regimes within which the members work.