Vertaling van "juridique affirme clairement " (Frans → Engels) :

Cet amendement affirme clairement que le gouvernement tient à ce que le mariage conserve la signification juridique qu'on lui a toujours donnée au Canada.
The amendment to the bill is a clear statement of the intention of the government that the legal meaning of marriage remain the same as it always has been in the history of Canada.

La semaine dernière, le premier ministre a affirmé sur la chaîne CFRB qu'il avait ordonné que la somme soit remboursée parce que les règles du Sénat relatives aux dépenses avaient été « clairement enfreintes », pour reprendre ses paroles. Pourtant, il a vu à ce que quelqu'un paie mes frais juridiques, ce qui contredit ses propos.
Contrary to the Prime Minister's assertion on CFRB last week that he ordered repayment because Senate expense rules were, in his words, " beyond the shadow of a doubt broken," he had my legal bills fully paid.

Même si la différence est essentiellement symbolique et sans grandes conséquences pratiques - notamment parce que l'Union acquiert la personnalité juridique, les piliers sont supprimés et l'article 1, paragraphe 2, du TFUE affirme clairement que les deux traités ont rigoureusement la même force juridique - elle témoigne d'une approche et d'une sensibilité différentes.
Even if the difference is essentially symbolic and without major practical effects - given, notably, that with the Union's acquisition of legal personality the pillars disappear, and Article 1(2) TFEU clearly states that the two Treaties have strictly the same legal force - it does nonetheless bear witness to an approach and sensibility that are divergent.

- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.

En fait, le rapport approuvé il y a quelques semaines par la commission des affaires étrangères affirme clairement la nécessité de renforcer le code de conduite et de le transformer en un texte juridiquement contraignant.
In fact, the report approved a few weeks ago by the Committee on Foreign Affairs clearly specified the need to strengthen the code of conduct and turn it into a legally binding text.

Cette déclaration affirme clairement que cette «déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a pas d’effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole».
That declaration makes clear that the 'declaration by Turkey is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey's obligations under the Protocol'.

Nous estimons donc que la commission a fait du bon travail en rendant plus strictes les exigences juridiques qui entourent cette question et en affirmant clairement que la détention n’est pas assimilable à un emprisonnement si vous n’avez commis aucun crime.
We believe, therefore, that the committee has done a good job in tightening the legal requirements surrounding this and making it clear that detention is not imprisonment when you have been accused of no crime.

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le président des États-Unis et l'administration des États-Unis ont affirmé très clairement qu'ils prenaient des mesures de légitime défense autorisées par les résolutions des Nations Unies qu'ils ont citées comme motifs juridiques à l'appui de leur position.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the President of the United States and the United States administration have made it very clear that they are taking steps in self-defence which are authorized under United Nations resolutions which they have cited as legal reasons in support of their position.

A la veille d'un élargissement sans précédent, où les questions de sûreté nucléaire jouent un rôle primordial, il est temps pour la Communauté d'affirmer clairement ses compétences en matière de sûreté des installations nucléaires et de se doter d'une réglementation juridiquement contraignante.
On the eve of an unprecedented enlargement, at a time when there are vital nuclear safety issues at stake, it is time for the Community to clearly shoulder its responsibilities with regard to the safety of nuclear installations and adopt legally binding rules.

Permettez-moi de commencer par affirmer clairement que le projet de loi du gouvernement sur la clarté, bien qu'il ne soit pas parfait, est un ajout tardif, mais crucial et heureux au cadre constitutionnel, juridique et politique dans lequel l'avenir du Québec et celui du Canada seront décidés.
Let me begin my substantive remarks by stating clearly that the government's clarity bill, while not perfect, is a vital, welcome, and belated addition to the constitutional, legal, and political framework within which Quebec's future and that of Canada will be determined.