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ACAC
Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Accord commercial anti-contrefaçon
Loi Godfrey-Milliken
Mexique
USA
États-Unis
États-Unis d'Amérique
États-Unis du Mexique
États-Unis mexicains

Traduction de «états-unis ont affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

Mexico [ United Mexican States ]


États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

United States [ United States of America | USA ]


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis

Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement des États-Unis a affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (8) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen.

The US Government (USG) claimed that diesel produced from biomass (8) is a category of products broader than the product under review.


À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé qu'un échantillon représentant 30 % de l'industrie de l'Union ne pouvait être considéré comme représentatif de l'industrie du biodiesel de l'Union dans son ensemble et que les indicateurs microéconomiques auraient dû être analysés sur une base plus large.

Following disclosure, the US Government claimed that a sample representing 30 % of the Union industry could not be considered representative of the Union biodiesel industry as a whole and that the microindicators should have been analysed on a broader basis.


Les pouvoirs publics des États-Unis ont affirmé que le diesel produit à partir de la biomasse (9) constitue une catégorie de produits plus large que le produit faisant l'objet du réexamen.

The US Government claimed that diesel produced from biomass (9) is a category of products broader than the product under review.


Le programme se déroule comme prévu et sa dimension internationale s'affirme chaque jour davantage, notamment avec la prochaine conclusion d'un accord avec les Etats-Unis.

The programme is evolving as planned, and its international dimension is asserting itself more and more by the day, e.g. through the forthcoming conclusion of an Agreement with the United States.


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s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi que les parties intéressées afin de tirer parti de tout le potentiel économique, social et environnemental de la relation transatlantique et de renforcer le rôle moteur de l'Union et des États-Unis dans la libéralisation et la réglementation du commerce et de l'investissement étranger; s'engage à encourager une coopération bilatérale approfondie entre l'Union et les États-Unis visant à ...[+++]

Is committed to working closely with the Council, the Commission, the US Congress, the US Administration and the stakeholders to achieve the full economic, social and environmental potential of the transatlantic economic relationship and strengthen EU and US leadership in the liberalisation and regulation of trade and foreign investment; is committed to encouraging a deeper bilateral EU-US cooperation in order to assert the leadership of both in international trade and investment;


AFFIRMANT en outre que le présent accord ne porte pas atteinte aux autres accords ou arrangements en matière répressive ou en matière d’échange d’informations conclus entre les parties, ou entre les États-Unis et les États membres,

FURTHER AFFIRMING that this Agreement is without prejudice to other law enforcement or information sharing agreements or arrangements between the Parties or between the United States and Member States,


AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.

AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.

In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.




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états-unis ont affirmé ->

Date index: 2024-01-21
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