Vertaling van "cet amendement affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha, qu'ils entendaient remplir conjointement leurs engagements durant la deuxième période d'engagement.
The Union, its Member States, Croatia and Iceland also issued a joint declaration upon the adoption of the Doha Amendment, expressing their intention to fulfil jointly their commitments for the second commitment period.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

C'est pourquoi j'ai accepté les amendements affirmant que les négociations en matière de commerce et de services ne doivent pas servir uniquement les intérêts de l'Union européenne, mais aussi la croissance économique des pays les plus pauvres.
That is why I was prepared to accept amendments stating that negotiations on trade and services would not only serve the interests of the EU, but the economic growth of the poorest countries.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Cependant, j’ai également soutenu d’importants amendements affirmant, par exemple, que le courrier doit être levé et distribué au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours de la semaine et que, dans un marché déréglementé exposé à la concurrence, il convient d’assurer l’obligation de garantir la prestation de services postaux gratuits aux personnes aveugles et malvoyantes.
However, I have also supported important amendments stating, for example, that post must be collected from, and distributed to, every physical or legal person’s residence or premises every weekday and that, in a deregulated market exposed to competition, there must be an obligation to make cost-free services available to blind and visually impaired people.

Nous avons donc déposé une proposition d’amendement affirmant que l’enveloppe financière globale consacrée à la pêche, et notamment à cette proposition de règlement, est totalement inadéquate si nous voulons répondre à la crise économique et sociale vécue par le secteur et aux besoins nés de la révision de 2002 de la politique commune de la pêche, et proposant des ressources financières adéquates pour le secteur de la pêche.
Accordingly, we have tabled a proposal for an amendment stating that the global financial envelope for fisheries, and specifically for this proposal for a regulation, is woefully inadequate if we are to address the economic and social crisis facing the sector and to meet the needs arising from the 2002 review of the common fisheries policy, and proposing adequate financial resources for the fisheries sector.

Ce paragraphe traite des abus commis sur des enfants en Afrique par les troupes de l’ONU et l’amendement affirme que l’ONU n’a pas suffisamment enquêté sur cette affaire.
This paragraph discusses the abuse of children in Africa by UN troops, and the amendment asserts that the UN did not do enough to investigate it.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Il est heureux que l’amendement affirmant le principe du pollueur-payeur ait été adopté par notre Assemblée.
Fortunately, this House adopted the amendment confirming the principle of ‘polluter pays’.