Traduction de «l’avis juridique affirme clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'interprétation des politiques et des avis juridiques
Legal Opinions and Policy Interpretation Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.
Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.

- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.

Cette partie a affirmé que, si l’avis d’ouverture était pour le moins vague sur la question des grilles de caniveau, il était en revanche clairement précisé, au considérant 16 du règlement instituant des mesures définitives, que «les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu’il s’agisse du passage d’un homme ou d’une inspection visuelle».
This party argued that whereas the Notice of initiation was at least unclear with regard to channel gratings, recital 16 of the definitive measures Regulation specified clearly that ‘castings must allow for safe and easy access to the underground chamber, may it be for the purpose of man entry or visual inspection’.

D’autre part, il existe, de la part du service juridique du Conseil, un avis juridique affirmant que la disposition du règlement perd automatiquement sa validité juridique en raison de la suppression de la base juridique correspondante.
It does not become invalid of its own accord. However, there is a view in the Council's Legal Service that due to the expiry of the legal basis, this provision of the regulation also forfeits its legal force.

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information ? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière ?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Dans l'affirmative, est-il souhaitable que le ministère de la justice ou de l'intérieur coopère avec l'organisme d'agrément afin de prendre en considération les avis et les besoins des professions juridiques et linguistiques?
If so, is it desirable that the Ministry of Justice or Interior work with the accrediting body so as to ensure that the views and needs of the legal and linguistic professions are both taken into account?

La réticence de la Commission à préciser ce point dans la proposition de règlement ou à indiquer clairement la date à laquelle elle en a l’intention, préférant remettre la question à plus tard en attendant de nouvelles circonstances juridiques et politiques (voir le point 15 du présent avis), suscite de vives préoccupations.
The Commission's reluctance to specify this in the proposed Regulation or to clearly state the date by when it will do so, instead preferring to postpone the matter pending new legal and political circumstances (see point 15 of this opinion), raises serious concerns.

A la veille d'un élargissement sans précédent, où les questions de sûreté nucléaire jouent un rôle primordial, il est temps pour la Communauté d'affirmer clairement ses compétences en matière de sûreté des installations nucléaires et de se doter d'une réglementation juridiquement contraignante.
On the eve of an unprecedented enlargement, at a time when there are vital nuclear safety issues at stake, it is time for the Community to clearly shoulder its responsibilities with regard to the safety of nuclear installations and adopt legally binding rules.