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Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation de son identité
Affirmation de son identité sexuelle
Affirmation personnelle
Affirmer solennellement
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Coming out
Cours d'affirmation de soi
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
En ce cas
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration solennelle
Formation en affirmation de soi
Formation à la confiance en soi
Si cela est
à l'affirmative

Vertaling van "tfue affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process


faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so


coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant


formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi

assertiveness training | assertive training | assertion training




alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre

allege (to)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres ...[+++]

‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra ...[+++]


Dans l’affirmative, y-a-t-il lieu de constater la nullité de la décision C (2013) 4399 final, du 17 juillet 2013, dans la procédure d’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères, par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en raison de la violation dudit article et du règlement (CE) no 659/1999 (2) du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE»?

If the answer to the first question is affirmative, is Decision C(2013) 4399 final of 17 July 2013 in State aid proceedings No SA. 35550 (2013/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions, which decides to initiate the procedure provided for under Article 108(2) TFEU for infringement of Article 108 TFEU and of Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (now Article 108 TFEU), invalid?


En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?

If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?


En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, un État membre peut-il, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, invoquer la seule régularisation de la situation budgétaire?

If questions 1 and/or 2 are answered in the affirmative, may a Member State rely exclusively on the regularisation of the budgetary position in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?


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En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93) peut-elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut servir de fondement à une obligation de réparation des États membres parce que ces dispositions reconnaîtraient, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres?

If questions 1 and/or 2 are answered in the affirmative, must the judgment in Joined Cases C-46/93 and C-48/93 Brasserie du Pêcheur be interpreted as meaning that infringement of Articles 34 TFEU and/or 56 TFEU may give rise to liability for damages on the part of the Member State on the ground that those provisions — because of their direct effect — confer rights on individuals in the Member States?


Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).

Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).


Même si la différence est essentiellement symbolique et sans grandes conséquences pratiques - notamment parce que l'Union acquiert la personnalité juridique, les piliers sont supprimés et l'article 1, paragraphe 2, du TFUE affirme clairement que les deux traités ont rigoureusement la même force juridique - elle témoigne d'une approche et d'une sensibilité différentes.

Even if the difference is essentially symbolic and without major practical effects - given, notably, that with the Union's acquisition of legal personality the pillars disappear, and Article 1(2) TFEU clearly states that the two Treaties have strictly the same legal force - it does nonetheless bear witness to an approach and sensibility that are divergent.


Votre commission affirme que l'acte en question devrait être adopté au titre de la procédure législative ordinaire et propose comme base juridique l'article 43, paragraphe 2 ainsi que l'article 204 du TFUE et l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland.

Your committee argues that the act in question should be adopted under the ordinary legislative procedure, suggesting as its legal basis Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on Special Arrangements for Greenland.


À présent, les entreprises doivent évaluer elles-mêmes si un accord enfreint l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et, dans l'affirmative, si les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, sont satisfaites.

Nowadays, companies need to assess themselves whether an agreement infringes Article 101(1) TFEU and, if so, whether the exemption conditions of Article 101(3) TFEU are met.


De plus, alors que la Slovénie affirme que son marché de l'assurance est ouvert et libéralisé, les entreprises d'assurance n'ont pas toute latitude pour redistribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).

Furthermore, despite Slovenia's claims to have an open and liberalised insurance market, health insurers are restricted to using their profits for distribution to their shareholders, which according to the Commission would clash with EU rules on the free movement of capital (Article 63 of the TFEU).


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