Vertaling van "jugé que son intervention était irrecevable " (Frans → Engels) :

Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [.] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [.] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
In fact, as he himself in his presentation has reminded the House, I rose at the first opportunity to clarify what was said, as is clearly reflected in Hansard, that “.I wish to ensure that my answer did not imply that the Liberal government of the day..”. used the word 'invoked', repeating the words that were put on the record by the member for Mount Royal who rose on the initial point of order yesterday and was ruled out of order by the Speaker.

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 19 November 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 24 November 2015 the Court of Justice (Tenth Chamber) held that the appeal is inadmissible.

Et même si l'intervention était irrecevable aujourd'hui, je vais m'occuper de l'avis P-8.
Even though it may be out of order, I will look into P-8.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 21 September 2012 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Je vais commencer par un précédent établi par l'ancien Président Macnaughton, de l'autre endroit, qui a jugé qu'une loi était irrecevable en partie à cause du préambule.
I will begin with a precedent set by former Speaker Macnaughton, of the other place, who ruled that a statute was out of order, in part, because of the preamble.

Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait.
Under these circumstances and in view of the fact that the company could not show that its business decisions are made in response to market signals, reflecting market values and without significant State-interference, it was found that this criterion is not met.

Comme je le disais au début de mon intervention, le secrétaire parlementaire a jugé que la motion était irrecevable, parce qu'elle entraînerait des coûts.
As I said at the beginning of my speech, the parliamentary secretary ruled this motion out of order because it will cost some money.