Traduction de «je voudrais cependant demander » (Français → Anglais) :

Le gouvernement annonce en termes enthousiastes les hausses de la rémunération des militaires; il leur a accordé récemment 3,2 p. 100, l'avant-dernière hausse s'élevait à 2,2 p. 100, celle de 1996 à 1,5 p. 100 et la précédente à 0,6 p. 100. Je voudrais cependant demander au député quel genre de paie les militaires vont réellement obtenir une fois déduites toutes les retenues pour le Régime de pensions du Canada, l'impôt et l'assurance-chômage, et s'ils s'en trouveront si bien que ça avec ce qu'ils touchent maintenant ou s'ils n'ont pas besoin de quelque chose de mieux, comme d'un allégement fiscal.
The government makes wonderful announcements about the pay raises it has given the military, 3.2% the most recent, 2.2% previously and 1.5% going back to 1996 and .6%. Yet I am going to ask the member what kind of pay is the military going to actually realize when it looks at all the clawbacks in Canada pension, in tax, employment insurance and will it be all that much better off with what it has now or does it need something better like tax relief.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Cependant je voudrais lui demander d'avertir les représentants du gouvernement, les ministres et les secrétaires parlementaires que, s'ils se présentent au comité, l'un des membres pourrait leur demander des explications à propos de ce qu'il est advenu d'une des dispositions de l'entente conclue en juillet 2008 entre le représentant du gouvernement fédéral, Peter MacKay, et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse de l'époque, Rodney MacDonald.
However, I would ask him to alert government officials, ministers or parliamentary secretaries that when they come to the committee, someone on the committee may want an explanation of what has happened to one of the provisions of an agreement signed in July 2008 between the Honourable Peter MacKay, representing the federal government, and the then Premier of Nova Scotia, the Honourable Rodney MacDonald.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication relative à l'affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l'article 23 du statut qui intervient, en règle générale, environ un mois après le dépôt de la demande de décision préjudicielle.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, which generally takes place about one month after the request for a preliminary ruling has been lodged.

À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).
However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.

Je voudrais cependant revenir sur le recours au Règlement du député de Winnipeg-Centre au sujet de la façon dont je l'ai qualifié dans la question que j'ai posée au premier ministre.
I would like, however, to address the point of order that the member for Winnipeg Centre raised about my reference to him in the question that I asked of the Prime Minister.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.
2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je suis heureux qu'on ait tiré au clair la question de notre participation à l'entente concernant l'utilisation des bureaux par M. MacEachen. Je voudrais cependant ajouter ce qui suit.
Senator Lynch-Staunton: I am glad that that part of our participation in the use of space by Mr. MacEachen has been clarified.

Cependant, avant de passer aux questions, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de revenir sur la question que vous avez soulevée au sujet de la période postérieure à 2012.
However, before we do so, I should like to ask you, Mr. Minister, to expand on the question you have raised about post-2012.