Traduction de «autorisation devrait cependant » (Français → Anglais) :

La règle générale devrait cependant être que des amendements ne peuvent jamais être communiqués à qui que ce soit sans l'autorisation expresse du député visé.
But generally speaking, I suppose the simplest way to do it is that there's no release of amendments under any circumstances to anyone without clear authorization from the member who gave the instructions.

Nous croyons qu'on devrait cependant avoir le droit de demander l'autorisation d'en appeler à la Cour fédérale d'appel.
We say that there should be a right to apply for leave to the Federal Court of Appeal.

(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne devrait cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé.
(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment.

Si le FESE est à gestion interne, alors il est également le gestionnaire et devrait donc se conformer à toutes les exigences imposées aux gestionnaires de FESE au titre du présent règlement et être enregistré en tant que tel. Un FESE à gestion interne ne devrait cependant pas être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou OPCVM.
Where the EuSEF is internally managed, the EuSEF is also the manager and should therefore comply with all requirements for managers of EuSEFs under this Regulation and be registered as such. A EuSEF which is internally managed should however not be permitted to be the external manager of other collective investment undertakings or UCITS.

S'il est géré de l'intérieur, le fonds de capital-risque éligible est aussi lui-même son gestionnaire et devrait dès lors satisfaire toutes les exigences relatives aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles au titre du présent règlement et être enregistré en tant que tel. Un fonds de capital-risque éligible qui est géré de l'intérieur devrait cependant être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif ou d'OPCVM.
Where the qualifying venture capital fund is internally managed, the qualifying venture capital fund is also the manager and should therefore comply with all requirements for managers of qualifying venture capital funds under this Regulation and be registered as such. A qualifying venture capital fund which is internally managed should however not be permitted to be the external manager of other collective investment undertakings or UCITS.

(25) À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.
(25) In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment of the required solvency margin in respect of life reassurance activities which are linked to investment funds or participating contracts.

(21 bis) À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour l'établissement de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.
(21a) In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment of the required solvency margin in respect of life reassurance activities which are linked to investment funds or participating contracts.

Transports Canada semble pouvoir appliquer ce type de restrictions; cependant, s’il ne peut les autoriser ou ne veut pas le faire, le Parlement devrait promulguer une loi afin d’imposer ces restrictions.
Transport Canada appears to be authorized to enforce such restrictions, but if it isn't or it isn't willing to authorize them, then Parliament should enact legislation to impose these restrictions.

Cependant, on devrait s'attendre à ce que, lorsqu'il exerce un pouvoir discrétionnaire autorisé aux termes d'un traité d'extradition (notamment, en exigeant ou pas des garanties que la peine de mort ne sera pas imposée), un État partie.
However, it should be expected that, when exercising a permitted discretion under an extradition treaty (namely, whether or not to seek assurances that the death penalty would not be imposed) a State party

Compte tenu des augmentations considérables intervenues d'une année sur l'autre, la Commission a cependant estimé nécessaire d'assortir son autorisation de l'obligation pour la RFA de présenter, en automne prochain, un plan de réduction de telles aides qui devrait s'échelonner jusqu'au 31 décembre 1993.
In view of the large increases since the previous year, the Commission decided to require the Federal Republic to submit next autumn a plan for reducing such aids, to run until 31 December 1993.