Vertaling van "irrecevable parce qu’elle " (Frans → Engels) :

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’elle est semblable à une motion déjà rejetée par le Comité le mercredi 2 avril 2003 (séance n 59). Dave Chatters propose – Que l’amendement proposé par le Bloc québécois à l’article 5, concernant l’établissement d’un bureau de directeur des élections pour les Premières nations soit jugé irrecevable parce que cela nécessiterait une recommandation royale.
The Chairman ruled the proposed motion out of order on the grounds that it is similar to a motion already negatived by the Committee on Wednesday, April 2, 2003 (Meeting no. 59) Dave Chatters proposed – That the proposed amendment of the Bloc Québécois, on Clause 5, concerning the establishment of the office of the First Nations Election Officer be considered out of order on the grounds that it would require a Royal Recommendation.

D’autres motions proposées par d’autres députés ont également été jugées irrecevables parce qu’elles étaient formulées en des termes trop généraux ou parce qu’il s’agissait de motions de fond qui devaient être précédées d’un avis.
Other motions proposed by other Members were also ruled out of order because they were couched in terms which were too general or because they were substantive motions requiring notice.

3. Les propositions d'initiatives citoyennes qui peuvent raisonnablement être considérées comme irrecevables, parce qu'elles sont injurieuses ou dénuées de sérieux, ne seront pas enregistrées.
3. Proposed citizens' initiatives which can be reasonably regarded as improper because they are abusive or devoid of seriousness will not be registered.

Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.
Although no definition of a non-petition is available, a clear distinction should be made between such submissions and the petitions which are deemed inadmissible because they fall outside the scope of competences of the EU.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

Et la présidence, à ce qu'il me semble, poserait alors la question au comité et si le comité disait non, ce n'est pas un témoin technique, la présidence déclarerait la motion irrecevable parce qu'elle ne correspond pas au critère énoncé au paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement; ce n'est pas dans le Règlement et ce serait donc jugé irrecevable et la motion ne pourrait donc donner lieu à aucun débat.
And the chair would then, as I see it, ask the committee, and if the committee said no, that's not a technical witness, to move the motion out of order because it did not meet the criteria of Standing Order 113(5); it's not in the Standing Orders, and it would be out of order at that point and then would not be debatable.

Par conséquent, la présidence conclut que l'amendement à la motion d'adoption des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-12 est irrecevable parce qu'elle n'est pas pertinente à la motion principale qu'elle vise à modifier et parce qu'elle est lacunaire sur le plan de la forme.
Accordingly, the Chair concludes that the amendment to the motion for concurrence in the Senate amendments to Bill C-12 is not in order because it is not relevant to the main motion it seeks to amend and because it is technically flawed.

- (PT) Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais j'ai reçu une note de la présidence qui m'annonce que la question que j'ai posée au Conseil et qui devait être traitée aujourd'hui est irrecevable parce qu'elle porte, parait-il, des jugements de valeur ou qu'elle fait des procès d'intention au sujet du président du gouvernement espagnol, M. Aznar.
– (PT) Mr President, I do not know whether you are aware that I have received a note from the Presidency concerning a question I asked the Council and which was due to be answered today, saying that it is unacceptable, because it apparently made accusations of bad faith or a procès d'intention with regard to words spoken by the President of the Spanish Government, Mr Aznar.

Très brièvement, j'ai l'impression-partagée, j'en suis sûr, par nombre de mes collègues-que cette motion est irrecevable parce qu'elle ne stipule ni qu'elle est contre le principe du projet de loi, ni que celui-ci est défectueux. Elle ne s'attaque pas à la question.
I want to submit very briefly that it is my feeling, and I am sure that of many hon. members, that this motion is out of order because it does not state that it is against the principle of the bill, nor that the principle of the bill is defective.