Traduction de «pétitions jugées irrecevables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne dont la revendication a été jugée irrecevable
person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee

plainte jugée irrecevable
barred complaint

revendication jugée irrecevable
claimant not eligible to make a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux ans plus tard, une pétition requérant une action à propos de résultats d’élections a été jugée irrecevable parce que la compétence de la Chambre en la matière avait été dévolue aux tribunaux.
Two years later, a petition seeking action on an election return was ruled out of order because the House’s jurisdiction in such matters had been given over to the courts.

[15] En 1886, une pétition sur laquelle des signatures avaient été collées a été jugée irrecevable.
[15] In 1886, a petition with names pasted on was ruled out of order.

[11] En outre, au fil des années, des dizaines de pétitions continuaient d’être jugées irrecevables parce qu’elles requéraient directement l’octroi de deniers publics.
[11] During successive sessions, dozens of petitions continued to be ruled irreceivable because they directly sought the expenditure of public funds.

En 1872, une pétition en provenance du Manitoba télégraphiée à Ottawa a été jugée irrecevable parce qu’elle ne contenait pas les signatures originales.
In 1872, a petition telegraphed to Ottawa from Manitoba was ruled out of order because it did not contain original signatures.

Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.
Although no definition of a non-petition is available, a clear distinction should be made between such submissions and the petitions which are deemed inadmissible because they fall outside the scope of competences of the EU.

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Néanmoins, il est important de noter que, en particulier en 2008, une proportion croissante de pétitions reçues a été jugée irrecevable.
Nevertheless, it is important to note that especially in 2008, a growing proportion of petitions received have been deemed inadmissible.

10. estime que le renforcement de la coopération entre le Parlement et les commissions des pétitions d'ores et déjà instituées dans les États membres, au regard notamment du traitement des pétitions jugées irrecevables à l'échelon européen, contribuerait à consolider encore les droits des citoyens en encourageant les parlements nationaux et régionaux qui ne disposent pas d'une telle commission à envisager d'offrir cette possibilité aux citoyens;
10. Takes the view that improved cooperation between the European Parliament and petitions committees already set up in Member States, especially in relation to the treatment of inadmissible petitions on European level, would further enhance citizens' rights and encourage national and regional parliaments with no such committee to consider providing citizens with this opportunity;

10. estime que le renforcement de la coopération entre le Parlement européen et les commissions des pétitions d'ores et déjà instituées dans les États membres, au regard notamment du traitement des pétitions jugées irrecevables à l'échelon européen, contribuerait à consolider encore les droits des citoyens en encourageant les parlements nationaux et régionaux qui ne disposent pas d'une telle commission à envisager d'offrir cette possibilité aux citoyens;
10. Takes the view that improved cooperation between European Parliament and petitions committees already set up in Member States, especially in relation to the treatment of inadmissible petitions on the European level, would further enhance citizens' rights and encourages national and regional parliaments with no such committee to consider providing citizens with this opportunity;

Cela veut-il dire qu'un député, voulant s'assurer de ne pas être révoqué par ses électeurs, n'a qu'à créer de toute pièce une pétition bidon et fantoche, qui serait immédiatement jugée irrecevable?
Does this mean that a member who wants to make sure he is not recalled by his constituents can set up a bogus petition that would immediately be considered inadmissible?