Vertaling van "considérées comme irrecevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

preuve irrecevable
inadmissible evidence

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

exception irrecevable
bad plea

irrecevable (requête)
inadmissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.
However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.

Lorsque ce retard est supérieur à 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement ni, le cas échéant, aucune augmentation de la valeur des droits au paiement n’est octroyé au bénéficiaire.
If such delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements or, when applicable, no increase of the value of payment entitlements shall be allocated to the beneficiary.

5. Lorsque l’examen d’une demande ultérieure n’est pas poursuivi en vertu du présent article, ladite demande est considérée comme irrecevable conformément à l’article 33, paragraphe 2, point d).
5. When a subsequent application is not further examined pursuant to this Article, it shall be considered inadmissible, in accordance with Article 33(2)(d).

1. Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (UE) no 604/2013, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive 2011/95/UE, lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
1. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EU) No 604/2013, Member States are not required to examine whether the applicant qualifies for international protection in accordance with Directive 2011/95/EU where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

105. Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (CE) no 343/2003règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? à une protection internationale ⎪ en application de la directive [../../CE] [la directive «qualification»] directive 2004/83/CE, lorsque salorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
105. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EC) No 343/2003Regulation [No ./..] [the Dublin Regulation] , Member States are not required to examine whether the applicant qualifies as a refugee ð for international protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC Directive ../../EC [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

1. Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinée en application du règlement (UE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] lorsque sa demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
1. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EU) [No ./.] [the Dublin Regulation], Member States are not required to examine whether the applicant qualifies for international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

14. observe que les pétitions reçues en 2009, dont près de 40 % ont été considérées comme irrecevables, continuaient à se concentrer sur l'environnement, les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur; sur le plan géographique, la plupart des pétitions concernaient l'Union dans son ensemble - suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie - ce qui démontre que les citoyens sont attentifs à l'action de l'Union et se tournent vers elle pour agir;
14. Notes that petitions received in 2009, almost 40 % of which were deemed inadmissible, continued to focus on environment, fundamental rights, justice and the internal market; in terms of geographical focus, most of the petitions concerned the Union as a whole – followed by Germany, Spain, Italy and Romania – demonstrating that citizens do keep a watchful eye on the Union's work and turn to it for action;

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,