Vertaling van "c-12 est irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

preuve irrecevable
inadmissible evidence

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

12e Ambulance de campagne (Vancouver) [ 12 Amb C (Van) | 12e Ambulance de campagne ]
12 (Vancouver) Field Ambulance [ 12 (Van) Fd Amb | 12 Field Ambulance ]

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

Salmonella II 1,4,12:z29:e,n,x
Salmonella II helsinki

Salmonella II 1,4,12,27:b:[e,n,x]
Salmonella II sofia

Salmonella II 4,12:l,w:e,n,x
Salmonella II kilwa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable.
The action is dismissed as in part manifestly inadmissible and in part inadmissible.

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

Lorsqu’une candidature ou une demande présentée au titre du présent chapitre est jugée irrecevable, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 34, paragraphe 2, de la déclarer irrecevable.
Where an application or a request submitted under this Chapter is deemed inadmissible, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 34(2), decide to reject it as inadmissible.

Lorsqu'une candidature ou une demande présentée au titre du présent chapitre est jugée irrecevable, la Commission décide, par voie d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 34, paragraphe 2, de la déclarer irrecevable.
Where an application or a request submitted under this Chapter is deemed inadmissible, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 34(2) , decide to reject it as inadmissible.

Le recours dans l’affaire F-141/12 est rejeté comme irrecevable.
The action in Case F-141/12 is dismissed as inadmissible.

Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)
T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestly unfounded) || T-278/11, ClientEarth v Commission (manifestly inadmissible) || T-17/10, Steinberg v Commission (partly inadmissible, partly unfounded)

T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;
T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;

[12] X c. République fédérale d’Allemagne, n° 4483/70 – requête déclarée irrecevable.
[12] X v. FRG N° 4483/70 – application held inadmissible.