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Traduction de «intérêts des pme soient également dûment pris » (Français → Anglais) :

À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC.

To this end the Commission will ensure that consumer interests are properly taken into account in technical work on labelling, energy saving information, metering and the use of ICT.


que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte;

the size of an undertaking in which restructuring has taken place or its geographical location within the Union should not be used as the sole selection criteria for potential EU aid and that appropriate account should also be taken of the interests of SMEs;


que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte;

the size of an undertaking in which restructuring has taken place or its geographical location within the Union should not be used as the sole selection criteria for potential EU aid and that appropriate account should also be taken of the interests of SMEs;


(a) que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte;

10 (a) Urges that the size of an undertaking in which restructuring has taken place or its geographical location within the Union should not be used as the sole selection criteria for potential EU aid and that appropriate account should also be taken of the interests of small and medium-sized enterprises (SMEs);


a)d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte.

(a)alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market.


58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris ...[+++]n considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;

58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved i ...[+++]


Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en comp ...[+++]

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.


Ensuite, je voudrais également demander à la Commission de tout de même bien vouloir veiller, si la législation comptable doit être adaptée, à ce que les intérêts des PME soient pris en considération comme il le faut.

Secondly, I should like to appeal to the Commission to ensure that, if accountancy law is to be changed, this is done in such a way as to take the interests of the SMEs into consideration in an appropriate manner.


Il incomberait à ce comité d'audit de veiller à ce que les préoccupations des autorités publiques et les intérêts des usagers soient dûment pris en considération sur les points suivants: (a) organisation interne et adéquation globale des ressources humaines et technologiques; (b) comptabilité; (c) fiabilité des systèmes d'information; et (d) politique de gestion des risques.

The audit committee's responsibilities will be to make sure that public authorities' concerns and users' interests are properly addressed on the following issues: (a) internal organisation and the overall adequacy of human and technological resources; (b) accounting; (c) information system reliability; and (d) risk-management policies.


Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en comp ...[+++]

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.




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intérêts des pme soient également dûment pris ->

Date index: 2023-02-10
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