Traduction de «réglementaires nationales établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN
Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations

Direction nationale des établissements pénitentiaires et de la probation
National Prison and Probation Administration

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Principes de l'établissement de la balance de l'économie nationale
Basic Principles of the System of Balances of the National Economy

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d’octroi des droits d’utilisation des ressources nationales de numérotation.
National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.

Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d'octroi des droits d'utilisation des ressources nationales de numérotation.
National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.

║ l'alinéa suivant est ajouté:" Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent des mécanismes de consultation garantissant que, dans leur processus décisionnel, il est dûment tenu compte des questions liées aux utilisateurs finals, y compris, en particulier, les utilisateurs finals handicapés ".
the following ║ sub-paragraph shall be added:" In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish consultation mechanisms ensuring that due consideration is given to, and account taken of, issues relating to end-users, including, in particular, disabled end-users, in their decision-making process ".

5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classification correspondant.
5. The NSA, DSA or any other competent security authority of each Member State shall ensure, in accordance with national laws and regulations, that contractors or subcontractors registered in the said Member State participating in classified contracts or sub-contracts which require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET within their facilities, either in the performance of such contracts or during the pre-contractual stage, hold a Facility Security Clearance (FSC) at the relevant classification level.

2. Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel.
2. The national regulatory authorities shall be given the particular task of ensuring compliance with the obligations arising from this Directive, in particular by establishing monitoring and regulatory procedures in order to ensure the provision of the universal service.

Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires.
National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory assigning procedures for national numbering resources.

Pour le moment, il semblerait opportun de favoriser la coordination des instances réglementaires nationales plutôt que l'établissement d'une instance réglementaire communautaire.
For the time being we would tend to favour co-ordination of national regulators rather than an EU regulator.

Bien que l'établissement d'autorités réglementaires nationales soit dans une large mesure une réalité, la création de régulateurs européens pour les services d'intérêt général ou l'intensification de la coopération entre les autorités réglementaires de tous les États membres (réseaux structurés, par exemple) n'ont pas encore été amplement examinées et pourraient soulever des questions.
Whilst the creation of national regulatory authorities is to a large extent a reality, the creation of European regulators for services of general interest or the deepening of co-operation between regulators of each Member State (e.g. structured networks) has not yet been widely discussed and could raise questions.