Vertaling van "communications électroniques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

technicien en communications électroniques [ technicienne en communications électroniques ]
electronic communications technician

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier [ SCEP | Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication et en électricité du Canada | Syndicat des travailleurs en communication, électronique, électricité, techniciens et salariés du Canada | Syndicat des travailleurs en communication du Canada ]
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada [ CEP | Communications and Electrical Workers of Canada | Communications, Electronic, Electrical, Technical and Salaried Workers of Canada | Communications Workers of Canada ]

réseau de courtage électronique | RCE | réseau électronique de courtage | réseau ECN | réseau de communication électronique | RCE
Electronic Communication Network | ECN | Electronic Crossing Network | ECN Network

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

communication électronique | communication numérique
electronic communication | digital communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'objectif du cadre réglementaire est, entre autres, de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.
In accordance with Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council (2), the aim of the regulatory framework is, inter alia, to reduce ex ante sector-specific regulation progressively as competition in markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

Les autorités réglementaires nationales doivent prendre en compte toutes les pressions concurrentielles pertinentes, que ces pressions soient censées résulter de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final.
National regulatory authorities should consider all relevant competitive constraints, irrespective of whether the sources of such constraints are deemed to be electronic communications networks, electronic communications services, or other types of services or applications which are comparable from the perspective of the end-user.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.

L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés jusqu’à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.
The aim is progressively to reduce ex-ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent national authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte.
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.

Il importe que les opérateurs de réseaux et les fabricants d'équipements terminaux soient encouragés à coopérer pour aider les utilisateurs handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques.
It is important for regulators to encourage network operators and terminal equipment manufacturers to cooperate in order to facilitate access by disabled users to electronic communications services.

(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.
(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.