Traduction de «intérêts de nature privée soient intentées » (Français → Anglais) :

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

Je ne pense pas que les critères actuels, c'est-à-dire «s'il estime que les procédures sont dénuées d'intérêt ou qu'une mesure est prise dans l'intention de nuire» contribueront beaucoup à veiller à ce que les intérêts des plaignants privés soient compatibles avec l'intérêt public.
I don't think the current standard that is in the bill now, “frivolous or vexatious”, is going to work very well to ensure that the private litigant's incentives are aligned with the public interest.

L'éventail des libertés civiles est très large et quand nous, et d'autres groupes, abordons des questions aussi délicates que la sécurité nationale, nous mettons toujours au premier plan la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de religion et les intérêts de nature privée.
The gamut of civil liberties runs very long and when we, and other groups, deal with issues like national security, we always bring freedom of expression, freedom of association, freedom of religion and privacy interests' to the forefront in a difficult context.

Si l'on veut que des intérêts privés soient représentés au conseil d'administration, il serait utile que ce soit des intérêts privés comprenant que l'on parle de développement économique de manière générale et non pas de l'adoption d'un médicament ou d'une technologie donnée.
To the extent that private interests are represented on the governing board, it would be beneficial if they were private interests that benefit from an understanding that it's general economic development, not the adoption of a particular drug or a particular technology, that will benefit the health of Canadians.

Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée .
In order that a bill be designated as private, it should not and cannot include any feature of public policy because such characterization would transcend any private nature it may have.

Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,