Vertaling van "plaignants privés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pense pas que les critères actuels, c'est-à-dire «s'il estime que les procédures sont dénuées d'intérêt ou qu'une mesure est prise dans l'intention de nuire» contribueront beaucoup à veiller à ce que les intérêts des plaignants privés soient compatibles avec l'intérêt public.
I don't think the current standard that is in the bill now, “frivolous or vexatious”, is going to work very well to ensure that the private litigant's incentives are aligned with the public interest.

Selon l'expérience que nous avons eue dans ces rares dossiers, la loi décourage les recherches à l'aveuglette concernant des documents possibles; les tribunaux établissent un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et les droits en matière de protection de la vie privée du plaignant; ils exigent que les exigences en matière de préavis et de procédure soient formellement respectées et que la défense apporte des éléments de preuve clairs et propres à l'affaire pour appuyer la prétention de pertinence vraisemblable des dossiers.
Our experience from these few cases shows us that fishing expeditions for possible documents are being discouraged by the law; the courts are balancing the right to full answer and defence with the complainant's privacy rights; they require formal compliance with the notice and procedural requirements and require the defence to demonstrate clear case-specific evidence supporting an assertion of likely relevance of the records.

Dans ce contexte, il convient de souligner que le plaignant a avancé que le marché des droits d'utilisation du sol en RPC est faussé dans son ensemble et que tous les producteurs de produits ARO, qu'ils soient publics ou privés, ont obtenu des droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
In this context it should be noted that the complainant alleged that the land use rights market in China was distorted as a whole and both state-owned and private OCS producers have received land-use rights for less than adequate remuneration.

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

Il cherche à établir un juste milieu entre le droit du plaignant à sa vie privée et le droit de l'accusé à un procès équitable et à la révélation de tous les faits (1235) Dans ce débat particulier, la discussion porte aussi sur le droit à l'égalité du plaignant quels que soient sa race ou son sexe, par exemple.
It seeks to strike a balance between complainant rights to privacy and accused rights to a fair trial and full disclosure in that trial (1235 ) The discussion is extended in this debate to a right for equality for the complainant, equality based on items such as race and gender.

Ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie privée et des droits à l'égalité des plaignants, dans les poursuites intentées pour divers délits d'ordre sexuel, en limitant le pouvoir des avocats de la défense de demander que soient communiqués et divulgués des documents privés comme des dossiers médicaux, des dossiers de counselling ou des dossiers de thérapie.
This bill is intended to strengthen the protection of privacy and equality rights of complainants in prosecutions for a variety of sexual offences. The added protection is gained through restricting defence lawyers' ability to apply for the production and disclosure of private documents such as medical, counselling and therapeutic records.