Vertaling van "purement de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

perte purement financière
pure economic loss | pure financial loss | purely pecuniary loss

servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle
easement in gross | personal easement

biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels
pure personalty pure personalty

solide purement élastique
Hookean solid

optique purement comptable [ aspect comptable ]
accounting approach

question d'intérêt purement théorique
abstract question

droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

En fait, la valeur ajoutée du recours aux agences de régulation consiste en ce que leurs délibérations sont fondées sur des évaluations purement techniques de très haute qualité, sans être influencées par des considérations de nature politique ou contingente.
The main advantage of using the agencies is that their decisions are based on purely technical evaluations of very high quality and are not influenced by political or contingent considerations.

Tout d'abord, l'espace est un domaine extraterritorial par nature, qui requiert souvent des ressources humaines et financières dépassant largement le cadre et les moyens purement nationaux.
Firstly, space is by nature extra-territorial, which often requires human and financial resources going beyond purely national constraints.

Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée .
In order that a bill be designated as private, it should not and cannot include any feature of public policy because such characterization would transcend any private nature it may have.

Je crois que M. Blaikie, l'honorable député de Winnipeg—Transcona, a très bien décrit la situation lorsqu'il a déclaré au cours d'un débat à la Chambre qu'il y avait des éléments du projet de loi qui étaient purement de nature administrative.
I believe Mr. Blaikie, the honourable member for Winnipeg—Transcona, put it quite accurately when he stated during the debate in the House that there are elements of the bill that are purely of a housekeeping nature.

C'est la raison pour laquelle le droit et les usages parlementaires prescrivent le consentement royal pour les projets de loi qui touchent les prérogatives royales, qui sont purement de nature exécutive..
This is why the law and practice of Parliament prescribes the Royal Consent for bills that affect the Royal Prerogative — the purely executive law.

Monsieur le ministre, la raison pour laquelle le réacteur national de recherche universel ne pouvait pas être redémarré en décembre, avant que les deux chambres du Parlement votent à l'unanimité pour sa remise en marche, et la raison pour laquelle la vie de centaines de Canadiens vulnérables a été compromise est-elle purement de nature réglementaire?
Minister, the reason the NRU could not be restarted in December before both levels of Parliament unanimously voted to restart it and the reason that the lives of hundreds of vulnerable Canadians were put into jeopardy was purely regulatory in nature?

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de modifications de nature purement technique.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of a purely technical nature.

Ces amendements, comme je l'ai indiqué plus tôt, sont purement de nature technique et n'impliquent aucun changement d'orientation de politique en général.
As I indicated earlier, these amendments are purely technical and do not imply any general policy change.

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.