Vertaling van "nature privée soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation privée [ obligation de nature privée ]
private obligation

obligation de nature privée | obligation privée
private duty

qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]
individual standing [ private standing ]

loi de nature privée
bill of a private character

obligation | obligation de nature privée
private duty

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est conforme à la volonté générale du gouvernement visant à disposer d'un régime fiscal plus neutre, de façon à ce que les décisions en matière d'investissement prises par le secteur privé soient prises en fonction de la nature des activités.
This is consistent with the government's general desire to have that more neutral tax system so that the investment decisions that are taken by the private sector are based on the fundamentals of the activities.

Le projet de loi et la Loi constitutionnelle de 1867 accordent au Parlement la compétence relative à tous les phares, que la propriété et l'exploitation soient de nature privée ou publique.
The bill and the Canadian Constitution Act of 1867 give Parliament jurisdiction over all lighthouses, both privately and publicly owned and operated.

La première me demandant d'élaborer sur le respect que j'éprouve pour le Parlement et l'autre portant sur l'éventualité que les renseignements que j'ai publiés soient de nature privée.
One was to elaborate on my respect for Parliament, and the other was to discuss whether I felt that the information I posted was private information.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Parallèlement, il est également évident que certaines informations, qu’elles soient de nature privée, commerciale ou juridique, revêtent un caractère sensible et ne devraient donc pas être mises à la disposition du grand public.
At the same time, it is also clear that there is information, be it private, commercial or legal, which, by its very nature, is sensitive and cannot be accessible to the wider public.

74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fait que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;
74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urban land has been particularly subject to acquisition through inadequate legal procedures and has been targeted for money-laundering by organised crime and private interests;

Étant donné que la sécheresse est un phénomène naturel irrégulier qui a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socio-économique des régions touchées, il serait utile que le Fonds soutienne des situations de nature régionale et que les préjudices publics et privés soient rendus éligibles.
As drought is an anomalous natural phenomenon with serious, lasting repercussions on the living conditions and socioeconomic stability of the affected regions, it would be helpful for the Fund to support situations of a regional nature and for public and private damage to be made eligible.

Troisièmement, la vie privée des délinquants sexuels et l'intérêt du public dans leur réadaptation et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois requièrent que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police d'enquêter sur des crimes dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont de nature sexuelle et que l'accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation soient restreints.
Third, the privacy interests of sex offenders and the public interest in their rehabilitation and reintegration into the community as law-abiding citizens require that the information be collected only to enable police departments to investigate crimes that there are reasonable grounds to suspect are of a sexual nature and to ensure that access to the information and the use and disclosure of such information is restricted to police.

Elle vise à faire en sorte que de bonnes pratiques de gestion soient en place pour le traitement et la protection des renseignements personnels; que des responsabilités de nature décisionnelles et opérationnelles claires soient attribuées au sein des institutions gouvernementales; que l'information soit communiquée de manière cohérente au moyen des rapports annuels au Parlement, des rapports statistiques et de la publication annuelle d'Info Source, produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor; que les facteurs relatifs à la vie privée et les risques d'entrave à la vie privée concernant tous les programmes et activités du gouvernement, nouveaux ou modifiés, qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels soient identifiés, évalués et atténués.
This policy aims to ensure a number of things: first, that sound management practices are in place for the handling and protection of personal information; that clear decision-making and operational responsibilities are assigned within government institutions; that there is consistent public reporting through annual reports to Parliament, statistical reports, and the annual publication of Infosource, produced by the Treasury Board Secretariat; and that there is identification, assessment, and mitigation of privacy impacts and risks for all new or modified government programs and activities that use personal information.