Traduction de «actions privées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau cadre donne également la possibilité de développer un mécanisme mondial approuvé et soutenu au plus haut niveau politique afin de garantir que les gouvernements nationaux et d’autres acteurs, y compris le secteur privé, soient tenus de rendre des comptes sur la mise en œuvre du cadre, ainsi que la possibilité d’assurer le suivi rigoureux des progrès réalisés, d’accélérer le rythme des actions et de demander des actions supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
A new framework also provides an opportunity to develop a global mechanism endorsed and supported at the highest political level to ensure that national governments and other actors, including the private sector, are held accountable for the implementation of the framework, to review progress rigorously, to accelerate action and to press for additional actions wherever necessary.

Je ne pense pas que des actions privées soient une solution au problème de ressources ni même au problème d'imputabilité.
I don't think private actions will be a solution to the resource issue, or indeed really to the accountability issue.

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.
c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council, pursuant to subsection 101(4)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize Air Canada to apply for articles of amendment to amend its articles of incorporation to divide the presently issued and outstanding 329,009 common shares of the share capital of Air Canada on the basis of 125 common shares for 1 common share, so that there will be issued and outstanding 41,126,125 common shares.

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé.
publicly- and privately-traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates representing securities, bonds, notes, warrants, debentures and derivatives contracts.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions, qu'ils soient du secteur public ou privé, à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience acquises dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie.
In order to help researchers and institutions, whether in the public or private sector, of these regions to contribute to the overall European research effort, while taking advantage of the knowledge and experience existing in other regions of Europe, this action aims at establishing the conditions that will allow them to exploit their potential and help to fully realise the European Research Area in the enlarged Union.

L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau communautaire et notamment avec le Parlement européen.
The JRC's independence of special interests, whether private or national, combined with its technical expertise enable it to facilitate communication and consensus building between stakeholders (industry associations, environmental action groups, Member States' competent authorities, other research centres etc.) and policy makers, especially at the Community level and notably with the European Parliament.

Selon certains, le projet de loi changerait la notion que quiconque est libre d’agir à moins que ses actions ne soient interdites par la loi et instaurerait la notion que les individus ne seraient libres d’agir que si l’atteinte du droit à la vie privée d’un individu est jugée légitime.
Some have claimed the bill would change the notion that a person is free to act unless that action is prohibited by law, to one that would only allow individuals to act if the infringement of an individual’s right to privacy was deemed lawful.

Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement canadien débloque les fonds nécessaires afin de garantir ce service entre Chandler et Gaspé à l'intention de VIA Rail ou un partenariat possible entre les différents paliers gouvernementaux et le secteur privé, à condition que les actions majoritaires soient retenues pour l'intérêt public et que le maintien du service-voyageurs soit assuré pour cette population.
The petitioners urge the Canadian government to release funds to maintain the service between Chandler and Gaspé either to VIA Rail or to a potential partnership made up of the various levels of government and the private sector, as long as the majority interest remains under the control of the public sector and the passenger train service is maintained in this area.