Vertaling van "poursuites privées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite privée
private case

organisme dédié à la poursuite d'avantages privés
private-benefit organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À supposer que les poursuites privées soient possibles et que le nombre de plaintes augmente de 5 p. 100, de 10 p. 100 ou de 15 p. 100, cela ferait 27, 54 ou 81 plaintes supplémentaires par an.
Think about that number and assume you have a private action now, a right to go forward. Take 5%, 10%, or 15%; that's an additional 27, 54, or 81 cases a year.

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

À notre avis, sans mécanisme facilitant les poursuites privées, il est moins probable que de telles poursuites soient intentées contre ceux qui font du mal à l'environnement. De même, les objectifs de société que sont la sanction, la réadaptation et la dissuasion de ces personnes sont moins susceptibles d'être atteints, particulièrement lorsque les poursuites fédérales en vertu de la LCPE se font de plus en plus rares.
We believe that without a mechanism to facilitate private prosecutions, such prosecutions are less likely to proceed, and the societal objectives of punishment, rehabilitation and deterrence of environmental wrongdoers are less likely to be achieved, especially when federal prosecutions under CEPA are increasingly rare.

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

Monsieur le Président, je crois comprendre qu'un amendement a été apporté au comité pour que les poursuites privées soient autorisées aux termes de la loi, probablement parce que certains députés ne pensaient pas que le gouvernement appliquerait la loi rigoureusement.
Mr. Speaker, I understand an amendment was made at committee to allow private prosecutions under the act, probably because a number of the members did not trust the government to properly enforce the legislation.

12. demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;
12. Calls for prosecution of those believed to have pillaged private or public property or the natural resources of Madagascar; calls on any interim government of Madagascar not to conclude any agreement or contract with other countries or undertakings relating to natural resources or the national heritage before elections have been held and the people of Madagascar have conferred a legitimate mandate on a new government;

1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient adoptées, en particulier durant l'instruction, la poursuite pénale et la procédure juridictionnelle, pour protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are adopted, in particular during the investigation, prosecution and court proceedings, to protect the privacy and photographic images of victims and their family members.

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

recommander aux États membres de veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient exemptés de poursuites ou de sanctions pénales pour des délits commis en tant que victimes de la traite; les enfants victimes ne doivent pas, en principe, être privés de liberté, notamment au motif qu'il sont non accompagnés ou séparés, ou en raison de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration ou à la résidence, ou de leur absence de statut,
Member States should guarantee that child victims of trafficking are protected from criminal prosecution or sanctions for offences committed in relation to their status as victims of trafficking; child victims should not, as a general rule, be deprived of their liberty, including on the basis of the child being unaccompanied or separated, or of their migration or residence status, or lack thereof,