Vertaling van "des actions privées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plan d'action sur les partenariats publics/privés aux fins de protéger les organisations publiques et les entreprises privées de la criminalité organisée (2006)
Action Plan on private/public partnerships to protect public organisations and private companies from organised crime (2006)

Action 11: Soutenir la reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux inclusifs fructueux et des solutions aux problèmes de développement innovantes et basées sur des mécanismes de marché, en renforçant les plateformes et les réseaux du secteur privé orientés vers l’action, qui facilitent le partage des connaissances, les partenariats et l’appariement entre les entreprises et d’autres acteurs.
Action 11: Support the replication and scaling-up of successful inclusive business models and innovative, market-based solutions to development problems by strengthening action-oriented private sector platforms and networks that facilitate knowledge sharing, partnerships and match-making between businesses and other actors.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

Une étude des actions privées entreprises entre 1988 et 1998 a récemment été effectuée, et le nombre d'actions privées est à peu près le même que celui des actions que nous, à notre organisme, avons lancées.
There's a recent study of private actions from the period 1988 to 1998, and the number of private actions is about the same as the number of actions we at our agency instituted.

Le sénateur Banks : À ce propos, j'aimerais répéter qu'une action privée, une action non pas criminelle, mais civile, ne doit pas permettre à un poursuivant privé, celui qui engage la poursuite, de toucher des dommages-intérêts ou une quelconque indemnisation par suite de l'action.
Senator Banks: On that point, I would reiterate that a private action, not criminal but civil, does not contemplate or allow for the private prosecutor, who has initiated that action, to gain any damage compensation as a result of that action.

L'article souligne également le coût élevé des actions privées et il demande la mise en œuvre du partage des amendes et du recouvrement des coûts afin que les actions privées puissent se concrétiser, comme on l'avait prévu dans la loi en 1988 et en 1999, au lieu de rester simplement une théorie.
I note that the paper goes on to highlight the onerous costs of pursuing private actions and it calls for the implementation of fine splitting and cost recovery so that private actions can become a reality, as set out in the act in 1988 and again in 1999, rather than merely a theory.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

Il indique également que, au cours des quelques prochaines années, le RPC investira 2 milliards de dollars canadiens dans des fonds d'actions privés américains et 537 millions de dollars canadiens dans des fonds d'acquisitions européens (1035) On est enclin à investir de plus en plus les fonds publics canadiens et l'argent du régime de pensions dans des fonds étrangers, dans du capital-actions ordinaire et des fonds d'acquisitions à l'étranger, ainsi que dans des fonds de capital-actions très risqués, pour le compte des propriétaires du Régime de pensions du Canada.
The article also states that some $2 billion Canadian will be going into the American private equity funds over the next few years and some $537 million Canadian into European buyout funds over the next few years (1035) There is this move to invest more and more of Canadian taxpayers' money and pension money into foreign funds, foreign equities and buyout funds, to invest in certain equity funds that are highly risky on behalf of the people who are the owners of the Canada pension plan.

Si on permet, et même encourage, des personnes privées à intenter elles-mêmes une action contre les inondeurs de pourriel, ces actions privées pourraient rehausser l'effet dissuasif des mesures d'exécution du gouvernement.
If private parties are permitted, indeed encouraged, to go after spammers themselves, then such private actions can add to the deterrent effect of government enforcement action.