Vertaling van "des plaignants privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

demandeur/eresse | plaignant/e
plaintiff

partie plaignante
private claimant

réseau de radiocommunications professionnelles | réseau de radiocommunication professionnelle | réseau de radiocommunications privées | réseau de radiocommunication privée | réseau professionnel de radiocommunication | réseau privé de radiocommunication | réseau radio mobile professionnel | réseau radio mobile privé | réseau radio professionnel | réseau radio privé | réseau mobile professionnel | réseau mobile privé
specialized mobile radio network | SMR network | private mobile radio network | PMR network | trunked mobile radio network | TMR network

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des plaignants privés poursuivent des gens qui, à leur avis, ont dépassé les limites.
You have private-party plaintiffs going after people who they think have crossed the line.

Nous souhaitons toutefois soulever un point de principe. Lorsqu'un plaignant privé invoque l'article 75 en raison d'un refus présumé d'approvisionnement, le commissaire se doit d'intervenir si l'intérêt public est en cause pour des questions de concurrence.
We would, however, note as a matter of principle that when a private claimant seeks to apply under section 75, because there is allegedly a refusal to supply, the commissioner should intervene if the public interest in competition is at issue.

Un plaignant privé ne serait pas trop négativement touché par cela, car le tribunal aurait montré qu'il n'est pas du tout hésitant s'agissant du renvoi ou de l'adoption d'une position différente de celle du commissaire. Je ne suis donc pas très préoccupé par cela.
A private plaintiff is not likely to be too adversely affected by that, because the tribunal has shown that it's not at all hesitant to dismiss or adopt a different position from the commissioner's. So I'm not too worried about that.

Je ne pense pas que les critères actuels, c'est-à-dire «s'il estime que les procédures sont dénuées d'intérêt ou qu'une mesure est prise dans l'intention de nuire» contribueront beaucoup à veiller à ce que les intérêts des plaignants privés soient compatibles avec l'intérêt public.
I don't think the current standard that is in the bill now, “frivolous or vexatious”, is going to work very well to ensure that the private litigant's incentives are aligned with the public interest.

Votre question revenait à demander si cela ne minerait pas légèrement les chances du plaignant privé si le commissaire avait déjà transmis en donnant ses raisons?
Your question is, well, wouldn't it slightly undermine a private plaintiff's case if the commissioner had already signed off and detailed his reasons for signing off?

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

La Commission pense à ce sujet que les plaignants 1 et 2 voulaient plutôt empêcher le transfert du circuit à un investisseur privé.
The Commission also assumes that the underlying aim of complainants 1 and 2 was to avoid a transfer of the racetrack to a private investor.

Cette renonciation n'a en outre joué aucun rôle dans le fait que le plaignant 3 n'a pas présenté de confirmation de financement et elle correspond au comportement d'un vendeur privé théorique.
Moreover, the waiver is not a causal for the non-submission of financing confirmations by complainant 3, and it corresponds to the behaviour of a hypothetical private seller.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated

Le plaignant SIC lui a ainsi communiqué ses observations par lettres des 8 février et 9 mai 2002, le radiodiffuseur privé portugais TVI par lettre du 8 mai 2002, l'Association des organismes commerciaux de radiodiffusion (ACT) par lettre du 9 mai 2002 et le radiodiffuseur privé italien Mediaset par lettre du 12 juin 2002.
Comments were received by letters of 8 February and 9 May 2002 from the complainant SIC, by letter of 8 May 2002 from the Portuguese commercial broadcaster TV1, by letter of 9 May 2002 from the Association of Commercial Broadcasters (ACT) and by letter of 12 June 2002 from the Italian commercial broadcaster Mediaset.