Vertaling van "canada en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada [ Guide servant à l'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada ]
Guidelines for Registering Pesticides and Other Control Products Under the Pest Control Products Act in Canada

Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]
Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

En vertu de l’AECG, seuls les produits authentiques pourront être vendus sous ces dénominations au Canada.
CETA will make sure that only genuine products can be sold in Canada under those names.

De nombreux pays hors de l’UE, dont le Canada, les États-Unis et le Japon, ont aussi le pouvoir de contrôler de tels liens structurels en vertu de leurs législations respectives sur le contrôle des concentrations.
Many jurisdictions outside the EU, such as Canada, the United States and Japan, are also competent to review similar structural links under their respective merger control rules.

Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.
The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.

· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".
· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.

Le rapport annuel du CMCST est mis à la disposition du comité mixte de coopération établi en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les communautés européennes et le Canada, ainsi qu'à la disposition des ministres de chacune des parties.
The JSTCC annual report shall be made available to the Joint Cooperations Committee established under the 1976 European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation and appropriate Ministers of each Party.

PRENANT NOTE de la coopération active et de l'échange d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques et technologiques en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé en 1976;
NOTING that there has been active cooperation and information exchange in a number of scientific or technological areas under the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation signed in 1976;

Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.
Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.