Traduction de «aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était » (Français → Anglais) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Il faut faire en sorte que les mesures de protection concernant l'expulsion et la détention soient conformes aux obligations internationales du Canada en vertu des traités relatifs aux droits humains.
Deportation and detention safeguards must be brought into line with Canada's international human rights treaty obligations.

L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment l'obligation de veiller à ce que les lois, la réglementation et les pratiques nationales protègent les droits suivants : le droit à la liberté d'association, le droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé et l'élimination de la discrimination.
The Canada-Panama labour co-operation agreement recognizes the obligations of both countries under the International Labour Organization's Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work. Both countries are required to ensure that laws, regulations and national practises protect the following rights: the right to freedom of association, the right to collective bargaining, the abolition of child labour, the elimination of forced labour, and the elimination of discrimination.

ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
processes the personal data only on documented instructions from the controller, including with regard to transfers of personal data to a third country or an international organisation, unless required to do so by Union or Member State law to which the processor is subject; in such a case, the processor shall inform the controller of that legal requirement before processing, unless that law prohibits such information on important grounds of public interest.

6. soutient la coopération active entre la Commission et le gouvernement yéménite, notamment dans les domaines du développement, de la police, de la justice, du contrôle aux frontières, de la lutte contre la traite des êtres humains, de la sécurité maritime, du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, des obligations internationales incombant au Yémen en vertu de conventions et de traités internationaux, ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme; appelle le Conseil et la Commission à renforcer davantage les relations bilatérales avec le Yémen et à étudier quels moyens seraient les plus efficaces pour que l'Union européenne contribue à l'amélioration de la sécurité et de la situation politique et économique du pays; soutient l'intention de la Commission de faire de sa représentation au Yémen une délégation à part entière;
6. Supports the active cooperation between the Commission and the Yemeni Government, especially in development, policing, justice, border control, anti-trafficking, maritime safety, respect for human rights and democratic principles as well as Yemeni international obligations under international treaties and conventions and counter-terrorism issues; calls on the Council and the Commission to further strengthen bilateral relations with Yemen and to examine the most effective ways in which the EU can help to improve security and the political and economic situation in the country; supports the intention of the Commission to upgrade its presence in Yemen to a fully-fledged Delegation;

Aussi est-il essentiel, à notre sens, que l'avis du Parlement fasse explicitement référence au développement, et plus particulièrement aux obligations incombant à l'UE, en vertu du traité de Lisbonne, d'œuvrer à l'éradication de la pauvreté et d'assurer la cohérence des politiques dans l'intérêt des pays en développement, ainsi qu'à la nécessité de maintenir la coopération au développement en tant que domaine d'action autonome, placé sur un pied d'égalité avec les autres politiques en matière de relations internationales et s'appuyant sur une architecture politique et administrative adéquate.
Consequently, we consider it vital to refer explicitly to development in Parliament's opinion, more specifically to the EU's treaty obligations under Lisbon to work towards poverty eradication and to ensure policy coherence in the interest of developing countries, as well as the importance of upholding development cooperation as an autonomous policy area, on an equal footing with other policies in the field of international relations, and with the political and administrative architecture to match.

Maintenons l’unité de la communauté internationale en faisant pression sur l’Iran pour que ce pays respecte les obligations qui lui incombent en vertu du traité de non-prolifération afin de désarmer le Moyen-Orient ainsi que l’ensemble de la Méditerranée.
Let us keep the international community united in putting pressure on Iran to respect the obligations it signed up to under the Non-Proliferation Treaty, with a view to disarmament in the Middle East and in the whole of the Mediterranean.

Elle doit ainsi tenir compte des obligations qui lui incombent à l'égard des autres institutions européennes en vertu des traités, ainsi que de ses obligations internationales à l'égard des pays tiers et des organisations internationales.
For example, it must take account of its obligations to the other European institutions under the Treaties, as well as of its international obligations to third countries and international organisations.

La LRDS répond aux obligations internationales du Canada en vertu des traités des Nations Unies en matière de stupéfiants qui visent à garantir l'accès aux substances contrôlées et aux produits chimiques utilisés pour les produire à des fins médicales légitimes ou à des fins scientifiques tout en les assujettissant à des contrôles serrés qui réduisent les possibilités de détournement de la chaîne d'approvisionnement légitime.
The CDSA fulfills Canada's international obligations under three United Nations drug conventions, all of which aim to ensure access to controlled substances and the chemicals that are used to make them for legitimate medical, industrial, or scientific purposes, while subjecting them to tight controls to reduce the opportunity for diversion from the legitimate supply chain.

On mentionne dans le préambule de la Loi qu’un de ses objectifs est de répondre aux obligations internationales du Canada en vertu des traités sur les drogues.
In the preamble to the Act it is stated that one intent of the legislation is to meet Canada’s obligations under international drug treaties.