Traduction de «intentée par un poursuivant privé soient » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

515 (1) Tout tribunal de juridiction criminelle devant lequel une poursuite pour infraction à la Loi référendaire est intentée par un poursuivant privé peut ordonner que le défendeur paie à celui-ci les frais et dépenses qu’il croit avoir été raisonnablement occasionnés par l’exercice de la poursuite.
515 (1) Any court of criminal jurisdiction before which a private prosecution is instituted for an offence against the Referendum Act may order payment by the defendant to the prosecutor of such costs and expenses as appear to the court to have been reasonably incurred in and about the conduct of the prosecution.

515 (1) Tout tribunal de juridiction criminelle devant lequel une poursuite pour infraction à la présente loi est intentée par un poursuivant privé peut ordonner que le défendeur paie à celui-ci les frais et dépens qu’il croit avoir été raisonnablement occasionnés par l’exercice de la poursuite.
515 (1) Any court of criminal jurisdiction before which a private prosecution is instituted for an offence against this Act may order payment by the defendant to the prosecutor of such costs and expenses as appear to the court to have been reasonably incurred in and about the conduct of the prosecution.

En outre, il arrive souvent que le procureur général prenne en charge une poursuite intentée par un poursuivant privé.
In addition to that, often private prosecutions are taken over by the Attorney General, and the proceedings are carried out by the Attorney General.

Une partie de la somme sera versée dans le fonds environnemental, et une autre partie ira au poursuivant privé, mais le fait est que, si la poursuite est intentée par le procureur général, aucun poursuivant privé n'entre en ligne de compte.
Some will go to the environmental fund and some would go to the private prosecutor, but the fact is that if it were being prosecuted by the Attorney General, then a private prosecutor would not do it.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;