Traduction de «poursuite est intentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

poursuite abusive [ poursuite intentée avec malveillance ]
malicious prosecution [ malicious use of process ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";
32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

Si de telles poursuites sont intentées, l’autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été constatées.
In the event that such proceedings are brought, the competent authority in question shall inform the competent authorities of the Member States in which the infringements were ascertained thereof.

«Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie (collateral) à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie (collateral) qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues».
‘Where a system operator has provided collateral security to another system operator in connection with an interoperable system, the rights of the providing system operator to that collateral security shall not be affected by insolvency proceedings against the receiving system operator’.

5. se félicite des efforts des organisations tant européennes que nationales représentant les entreprises pour sensibiliser leurs membres et les invite à intensifier leurs efforts, en collaboration avec les organisations de terrain, dans le but de réduire, en premier lieu, le nombre de victimes des pratiques des éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses; s'inquiète de ce que certaines de ces organisations aient ainsi fait l'objet de poursuites judiciaires intentées par de tels éditeurs d'annuaires professionnels dénoncés dans le cadre des actions de sensibilisation, qui se sont plaints de diffamation et d'autres accusations analogues;
5. Welcomes the efforts made by European and national business organisations to raise awareness among their members, and calls on them to intensify their efforts in collaboration with grass-roots organisations so that fewer people become victims of misleading business-directory practices in the first place; expresses concern that some of these organisations have consequently been pursued through the courts by the misleading business-directory companies specified in their awareness-raising activities on the basis of alleged defamation or similar accusations;

5. se félicite des efforts effectués par les organisations tant européennes que nationales représentant les entreprises pour sensibiliser leurs membres et les invite à intensifier leur action, en collaboration avec les organisations de terrain, dans le but de réduire, dans l'absolu, le nombre de victimes des pratiques des pseudo-annuaires professionnels; se déclare préoccupé par le fait que certaines de ces organisations aient ainsi fait l'objet de poursuites judiciaires intentées par les éditeurs de pseudo-annuaires professionnels dénoncés dans le cadre des actions de sensibilisation, qui se sont plaints de diffamation et d'autres accusations analogues;
5. Welcomes the efforts made by European and national business organisations to raise awareness among their members, and calls on them to intensify their efforts in collaboration with grass-roots organisations so that fewer people become victims of misleading business-directory practices in the first place; expresses concern that some of these organisations have consequently been pursued through the courts by the misleading business-directory companies specified in their awareness-raising activities on the basis of alleged defamation or similar accusations;

15. observe avec regret que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (visées au paragraphe 4 de la résolution du Parlement sur la décharge du 27 avril 2006 ), l'audience du tribunal ait été reportée cinq fois, dont trois à la demande de la défense; observe avec satisfaction que l'administration du CESE a présenté des preuves écrites du fait que le CESE n'a pas encouragé ces reports;
15. Notes with regret that, further to the Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of its discharge resolution of 27 April 2006 ), the oral meeting before the tribunal has been postponed five times, three of which at the request of the defence; notes with satisfaction that the EESC's administration has produced written evidence that the EESC did not encourage those postponements;

L'article 32 de la dite Convention prévoit que les Etats concernés examineront s'il est opportun qu'une poursuite unique soit intentée par l'un d'eux.
Article 32 of the Convention provides that States concerned shall examine whether it is expedient that one of them alone shall conduct proceedings.

En raison des poursuites intentées contre elles ou de leur condamnation, ces personnes peuvent perdre ou risquer de perdre leur statut de «réfugié» [59] ou leur protection subsidiaire.
As a consequence of prosecution or conviction, these individuals may be excluded from or at risk of losing "refugee" status [59] or subsidiary protection status".