Vertaling van "référendaire est intentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à
In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

515 (1) Tout tribunal de juridiction criminelle devant lequel une poursuite pour infraction à la Loi référendaire est intentée par un poursuivant privé peut ordonner que le défendeur paie à celui-ci les frais et dépenses qu’il croit avoir été raisonnablement occasionnés par l’exercice de la poursuite.
515 (1) Any court of criminal jurisdiction before which a private prosecution is instituted for an offence against the Referendum Act may order payment by the defendant to the prosecutor of such costs and expenses as appear to the court to have been reasonably incurred in and about the conduct of the prosecution.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les poursuites intentées contre un groupe, à l’exception d’un comité référendaire enregistré, peuvent l’être contre le groupe sous l’un des noms suivants :
(2) For the purposes of subsection (1), a prosecution against a group, other than a registered referendum committee, may be brought against the group in any of the following names: