Vertaling van "poursuivant privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est d'autant plus urgent de restructurer Europass que plusieurs initiatives privées, locales et/ou nationales poursuivant des objectifs similaires sont en cours d'élaboration, notamment sous forme électronique, d'e-portefeuilles par exemple.
Revisiting Europass is becoming even more urgent as several private, local and/or national initiatives with similar objectives are in the process of being developed, in particular in electronic form such as e-portfolios.

Enfin, le projet de loi S-212 modifierait la période de prescription, c'est-à-dire le délai dont le poursuivant dispose pour engager une poursuite par procédure sommaire; dans le cas d'une poursuite privée, ce délai commencerait à la date où le poursuivant privé a pris connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
Finally, Bill S-212 would amend the limitation period or the amount of time within which a prosecutor may initiate a summary conviction proceeding, such that in the case of a private prosecution it begins on the day on which the private prosecutor becomes aware of the subject matter of the proceedings.

Une partie de la somme sera versée dans le fonds environnemental, et une autre partie ira au poursuivant privé, mais le fait est que, si la poursuite est intentée par le procureur général, aucun poursuivant privé n'entre en ligne de compte.
Some will go to the environmental fund and some would go to the private prosecutor, but the fact is that if it were being prosecuted by the Attorney General, then a private prosecutor would not do it.

encourage les Philippines à continuer d'améliorer le climat d'investissement, notamment les conditions pour les investissements étrangers directs, en renforçant la transparence et la bonne gouvernance, et en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu'en poursuivant le développement des infrastructures, par des partenariats public-privé s'il y a lieu; est préoccupé par les effets que le changement climatique aura aux Philippines.
Encourages the Philippines to continue improving the investment climate, including the FDI environment, by increasing transparency and good governance and implementing the UN guiding principles on business and human rights and further developing infrastructure, where appropriate through public-private partnerships; expresses concern over the effects that climate change will have on the Philippines.

Cinquièmement, il prescrit que l'accusé a droit à ce que le poursuivant, quand il ne s'agit pas d'un poursuivant privé, parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles.
Fifth, it indicates that the accused has the right to have a prosecutor—other than a private prosecutor—who speaks the official language of the accused or both official languages.

en poursuivant sa contribution à l'orientation stratégique et au calendrier scientifique des instruments de recherche indirecte utilisables, tels que les partenariats d'innovation européens, ainsi que les partenariats public-privé et public-public.
continuing to contribute to the strategic orientation and science agenda of relevant instruments of indirect research, such as European Innovation Partnerships as well as public-private partnerships and public-public partnerships.

Une répartition de l'amende adaptée aux frais réels du poursuivant privé pourrait atténuer ces préoccupations. Le juge pourrait déterminer le pourcentage à attribuer au poursuivant privé, le reste étant directement versé au Trésor ou au Fonds pour dommages à l'environnement prévu dans le projet de loi C-16.
Fine-splitting tailored to the actual costs of the private prosecutor may alleviate some of these concerns wherein the judge determines the percentage to be allocated to the private prosecutor and the remainder goes to the Consolidated Revenue Fund or the Environmental Damages Fund as enacted in Bill C-16.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
"Companies or firms" means companies or firms constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, save for those which are non-profit-making.

a) "entreprise", l'entreprise publique ou privée exerçant une activité économique, qu'elle poursuive ou non un but lucratif, située sur le territoire des États membres.
(a) "undertaking" means a public or private undertaking carrying out an economic activity, whether or not operating for gain, which is located within the territory of the Member States.

Toutefois, le tribunal peut, s’il estime que la communication du rapport ou de certaines parties du rapport au poursuivant, lorsqu’il s’agit d’un poursuivant privé, porterait préjudice à l’adolescent et n’est pas nécessaire pour les besoins des poursuites exercées contre celui-ci, ne pas communiquer ces renseignements (paragraphe 40(7)).
However, in the case of a private prosecution, all or part of the report could be kept from the prosecutor where the court was of the opinion that the information might be prejudicial to the young person and was not necessary for the conduct of the prosecution (clause 40(7)).