Traduction de «intellectuelle le dépôt légal soulève également » (Français → Anglais) :

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

La question des migrations légales a également été débattue. Divers points ont été soulevés relativement à cette question, dans la mesure en tous cas où cet aspect des choses peut être appréhendé.
The issue of legal migration was also discussed, including various points relating to the feasibility of addressing this aspect.

2. observe également que la Cour des comptes a considéré que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL sont, dans leur ensemble, légales et régulières, à deux exceptions près: la conformité du système de passation des marchés aux dispositions du règlement financier, un problème également soulevé dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2006 et des cas où des crédits ont été utilisés pour financer les dépenses privées de certains agents du Collège; prend dûment acte des réponses du CEPOL concernant ces points;
2. Notes also that the Court of Auditors considered the transactions underlying CEPOL's annual accounts, taken as a whole, as legal and regular with two exceptions: the compliance of the procurement system with the provisions of the Financial Regulation, an issue which was also raised in the Court's 2006 report, and cases where appropriations were used to finance the private expenditure of CEPOL's staff; takes due account of CEPOL's replies concerning these issues;

Au croisement du dépôt légal et des droits de propriété intellectuelle, l'introduction de mesures technologiques de protection visant à empêcher la copie ou de systèmes numériques de gestion des droits restreignant l'accès au contenu numérique soulève tout un ensemble de nouvelles questions.
At the intersection between legal deposit and IPRs, the introduction of technological protection measures to prevent copying, or of digital rights management systems restricting the access to digital material raises a whole set of new issues.

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.
Other challenges are related to the legal deposit of digital material: The diverging speed and scope of the legal measures adopted by the Member States could lead to a patchwork of different rules affecting content producers with cross-border activities.

54. est également conscient des objections que soulève dans de nombreux pays le brevetage des organismes vivants et invite la Commission à évaluer l'accord existant en matière de droits de la propriété intellectuelle; estime que dans l'hypothèse où une telle évaluation appellerait des changements, la Commission devrait agir en conséquence;
54. Is also aware of the objections to the patenting of living organisms raised by many countries and calls on the Commission to evaluate the existing TRIPs agreement; should such an evaluation necessitate changes, the Commission should act accordingly;

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).