Vertaling van "grâce au dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

délai de grâce pour le dépôt d'une demande
grace period for the filing of an application

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

4. considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement au niveau transfrontalier;
4. Supports the assessment of the Commission that the operation of deposit-guarantee schemes might be improved through self-regulatory, particularly cross-border, measures;

Ce système encouragera la créativité et l'innovation en facilitant la protection des dessins ou modèles dans l'ensemble du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique.
The system will foster creativity and innovation by making it easier to protect designs throughout the Internal Market with a single application.

Cette mesure encouragera la créativité et l'innovation en facilitant la protection des dessins ou modèles dans l'ensemble du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique.
It will foster creativity and innovation by making it easier to protect designs throughout the Internal Market with a single application.

Nous souhaitons encourager la créativité et l'innovation car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur tout le territoire du Marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique".
We want to foster creativity and innovation by making it easier for businesses and individuals who come up with new designs to protect them throughout the Internal Market with a single application".

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Ce règlement encouragera la créativité et l'innovation, car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur l'ensemble du territoire du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This Regulation will foster creativity and innovation by making it easier for businesses and individuals who come up with new designs to protect them throughout the Internal Market with a single application.

L'avantage du "lien" est que les concepteurs pourront demander une protection internationale de leurs dessins et modèles, y compris dans le cadre du mécanisme communautaire des dessins et modèles, grâce au dépôt d'une seule demande internationale en vertu de l'arrangement de La Haye.
The advantage of the “link” is that designers could apply for international protection of their designs, including protection under the Community design mechanism, through the filing of one international application under the Hague Agreement.

Ces propositions permettraient aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque non seulement dans toute la Communauté, en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
The proposals would allow companies, with a single application, to obtain protection of a mark not only throughout the EC with a Community Trade Mark, but also in the countries which are members of the Madrid Protocol (such as China).