Traduction de «leur ensemble légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

coupure | ensemble de branches séparateur | ensemble de coupure | ensemble séparateur | séparateur
cut-set

compromis d'ensemble | offre d'ensemble | solution globale, solution d'ensemble
package deal

Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]
Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

Recommandation concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine (1976)
Recommendation concerning the Safeguarding and Contemporary Role of Historic Areas (1976)

Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects
Comprehensive Review of the Whole Question of Peacekeeping Operations in all their Aspects

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le Conseil note avec satisfaction que la Cour considère que les procédures de passation des marchés appliquées dans les institutions sont dans l'ensemble légales et régulières et que le système de contrôle est conforme au règlement financier.
The Council also notes with satisfaction that the Court considers that the procurement procedures applied in the institutions are in general legal and regular and that the control system complies with the Financial Regulation.

1. se félicite de ce que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors found the European Maritime Safety Agency's accounts for the financial year 2011 to be reliable and regarded the transactions underlying them, taken as a whole, as legal and regular;

1. se félicite que la Cour des comptes indique, dans ses conclusions, avoir pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de Frontex pour l'exercice 2010 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that it was able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of Frontex for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;

1. se félicite des conclusions tirées par la Cour des comptes selon lesquelles elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2010 étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs et les opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that it was able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Union Agency for Fundamental Rights for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;

1. se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors found the European Maritime Safety Agency's accounts for the financial year 2010 to be reliable and regarded the transactions underlying them, taken as a whole, as legal and regular;

1. se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors found the Agency's accounts for 2009 to be reliable and regarded the transactions underlying them, taken as a whole, as legal and regular;

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

Il vise l'ensemble des professionnels du contrôle légal des comptes.
It applies to all those professionally concerned with the statutory auditing of accounts.

le contrôle légal des comptes consolidés des ensembles d'entreprises, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion consolidés avec ces comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire.
statutory audits of the consolidated accounts of bodies of undertakings and verifying that the consolidated annual reports are consistent with those consolidated accounts in so far as such audits and such verification are required by Community law.

Compléter l'ensemble des directives concernant la comptabilité des sociétés en définissant les qualifications des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables exigés par les quatrième et septième directives.
To complete the series of Directives concerning company accounts, defining the qualifications of persons responsible for carrying out the statutory audits of the accounting documents required by the fourth and seventh Directives.