Vertaling van "objections que soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulever une objection [ faire valoir une objection ]
raise an objection [ object ]

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

soulever l'objection d'incompétence
challenge the competence

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de la mesure d’aide d’État suivante:
The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following state aid measure:

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:
The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:

À la lumière des motifs exposés ci-dessus, la commission du développement n'a pas d'objections à soulever quant aux amendements portant sur les armes légères et de petit calibre inclus dans la proposition.
In view of the reasons explained above, the Committee on Development has no objections to the amendments referring to the SALW case included in the proposal.

La Commission européenne n'a pas d'objections à soulever contre les amendements dont il doit être question au cours de cette séance plénière, surtout s'ils visent à préserver la participation équitable des structures représentatives au contrôle du sport.
The European Commission does not have any general objections to the amendments to be discussed at this plenary session, especially if their aim is to preserve the proper and equal participation of representative structures in controlling sport.

J'ai soutenu la résolution générale malgré tout, mais j'ai une objection à soulever.
I supported the general resolution in spite of this but I have one objection.

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
By way of derogation from Article 12 of Regulation (EC) No 1013/2006, the period during which the Bulgarian competent authorities may raise objections to shipments to Bulgaria for recovery of the waste listed in the second subparagraph of Article 63(4) of that Regulation and in accordance with the grounds for objection laid down in Article 11 thereof shall be extended until 31 December 2012.

Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009.
Pursuant to Article 63(4) of Regulation (EC) No 1013/2006 Bulgaria may raise objections to shipments of certain wastes for recovery for a period of time ending on 31 December 2009.

3. L'autorité compétente d'expédition peut décider dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme au sens de l'article 4, alinéa 2, point 2, de ne pas transmettre la notification si elle a des objections à soulever à l'encontre du transfert, conformément aux articles 11 et 12.
3. Once the notification has been properly carried out, as described in the second subparagraph, point 2 of Article 4, the competent authority of dispatch may decide within three working days, not to proceed with the notification, if it has objections to the shipment in accordance with Articles 11 and 12.

Conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion: «Si la Commission ne soulève pas d’objections à l’égard de l’aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d’informations exhaustives à son sujet ou de la réception d’une communication du nouvel État membre dans laquelle il informe la Commission qu’il considère que l’information fournie est complète du fait que l’information supplémentaire qui a été requise n’est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d’objections».
According to point 3 of Annex IV to the Accession Act, ‘if the Commission does not object to the existing aid measure on the ground of serious doubts as to the compatibility of the measure with the common market, within 3 months of receipt of complete information on that measure or of receipt of the statement of the new Member State in which it informs the Commission that it considers the information provided to be complete because the additional information requested is not available or has been already provided, the Commission shall be deemed not to have raised an objection’.

54. est également conscient des objections que soulève dans de nombreux pays le brevetage des organismes vivants et invite la Commission à évaluer l'accord existant en matière de droits de la propriété intellectuelle; estime que dans l'hypothèse où une telle évaluation appellerait des changements, la Commission devrait agir en conséquence;
54. Is also aware of the objections to the patenting of living organisms raised by many countries and calls on the Commission to evaluate the existing TRIPs agreement; should such an evaluation necessitate changes, the Commission should act accordingly;