Vertaling van "légal soulève également " (Frans → Engels) :

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

La question des migrations légales a également été débattue. Divers points ont été soulevés relativement à cette question, dans la mesure en tous cas où cet aspect des choses peut être appréhendé.
The issue of legal migration was also discussed, including various points relating to the feasibility of addressing this aspect.

2. observe également que la Cour des comptes a considéré que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL sont, dans leur ensemble, légales et régulières, à deux exceptions près: la conformité du système de passation des marchés aux dispositions du règlement financier, un problème également soulevé dans le rapport de la Cour pour l'exercice 2006 et des cas où des crédits ont été utilisés pour financer les dépenses privées de certains agents du Collège; prend dûment acte des réponses du CEPOL concernant ces points;
2. Notes also that the Court of Auditors considered the transactions underlying CEPOL's annual accounts, taken as a whole, as legal and regular with two exceptions: the compliance of the procurement system with the provisions of the Financial Regulation, an issue which was also raised in the Court's 2006 report, and cases where appropriations were used to finance the private expenditure of CEPOL's staff; takes due account of CEPOL's replies concerning these issues;

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

Cela implique également la simple adaptation légale des règles et soulève des problèmes révélateurs et éminemment matériels liés aux relations entre le gouvernement élu et l’armée.
This also involves the simple legal adaptation of the rules and raises telling and very material issues in connection with relations between the elected government and the army.