Traduction de «dépôt légal soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt légal
statutory deposit

dépôt légal
legal deposit

bibliothèque bénéficiant du dépôt légal
copyright library | legal deposit library

exemplaire de dépôt légal
deposit copy | statutory copy

Règlement sur le dépôt légal
Regulation respecting the legal delivery of documents

Division des acquisitions pour Canadiana et Bureau du dépôt légal
Canadiana Acquisitions Division and Legal Deposit Office

Dépôt légal : pour conserver les publications du patrimoine canadien
Legal deposit : preserving Canada's published heritage

bibliothèque bénéficiant du dépôt légal
copyright library | depository library

dépôt légal
legal deposit | deposit

exemplaire du dépôt légal
deposit copy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

Au croisement du dépôt légal et des droits de propriété intellectuelle, l'introduction de mesures technologiques de protection visant à empêcher la copie ou de systèmes numériques de gestion des droits restreignant l'accès au contenu numérique soulève tout un ensemble de nouvelles questions.
At the intersection between legal deposit and IPRs, the introduction of technological protection measures to prevent copying, or of digital rights management systems restricting the access to digital material raises a whole set of new issues.

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.
Other challenges are related to the legal deposit of digital material: The diverging speed and scope of the legal measures adopted by the Member States could lead to a patchwork of different rules affecting content producers with cross-border activities.