Vertaling van "intellectuelle le dépôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant une déficience intellectuelle [ personne ayant un handicap intellectuel | personne déficiente intellectuelle | personne handicapée intellectuelle | handicapé intellectuel | déficient intellectuel ]
person with an intellectual disability [ intellectually disabled | mentally retarded ]

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces
talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students

dépôt électrolytique à l'attache | dépôt électrolytique au bain mort | dépôt électrolytique au cadre | dépôt électrolytique au tonneau
barrel plating

déposition en phase vapeur | dépôt chimique en phase vapeur | dépôt chimique phase vapeur | dépôt en phase vapeur | dépôt en phase vapeur par procédé chimique
chemical vapor deposition | chemical vapour deposition | CVD [Abbr.]

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

handicap intellectuel moyen [ trouble du développement intellectuel moyen | déficience intellectuelle moyenne | déficience intellectuelle modérée | retard mental moyen ]
moderate intellectual disability [ moderate intellectual developemental disorder | moderate mental retardation ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

surveiller des bordereaux de dépôt
manage deposit slips | monitor deposit slips | supervise deposit slips | supervising a deposit slip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des autres outils, il y a aujourd'hui le dépôt du projet de loi sur la propriété intellectuelle.
As for other tools, the government will shortly introduce a new bill on intellectual property.

11. salue l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales pour l'innovation dans les entreprises, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et l'adoption du brevet européen et la législation européenne en matière de normalisation; souligne qu'il est nécessaire que les droits de propriété intellectuelle garantissent un équilibre entre l'exploitation et le transfert de technologie d'une part, et l'accès aux résultats scientifiques et leur rapide diffusion d'autre part; estime qu'une aide au dépôt de brevet devrait être accordée aux jeunes entreprises innovantes, notamment dans le cadre de la mise en place du brevet européen;
11. Welcomes the Commission’s intention of improving the framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights and the adoption of the EU patent and European standardisation legislation; underlines the need for intellectual property rights to guarantee a balance between exploitation and technology transfer and access to, and rapid dissemination of, scientific results; believes that assistance with patenting should be given to innovative young enterprises, particularly with the establishment of the Community Patent;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Il ressort des enquêtes que de nombreux chercheurs ne sont pas suffisamment informés de l'existence des projets de mobilité, des modalités de dépôt des candidatures, du financement, du régime d'assurance sociale, des subventions, etc. afférents à ces projets et manquent des connaissances administratives requises pour gérer les droits de propriété intellectuelle, faire enregistrer un brevet, etc.
Studies show that in many cases researchers are not well enough informed about existence of mobility projects, about practicalities concerning applications, funding, social security, grants etc. for such projects, as well as lack such administrative skills as managing the intellectual property, registering a patent etc.

11. considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;
11. Considers that, with a view to boosting innovation throughout the EU, it is essential for broad support to be given to invention-related activities and, by extension, to patent- and licence-related activities, and calls on the Council, Commission and Member States to step up efforts to introduce a European patent and ensure respect for copyright (intellectual property rights strategy), and to vigorously and effectively to combat plagiarism and counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;

Dans le cadre des actions "Marie Curie", une attention particulière doit être accordée à la protection et à la répartition de la propriété intellectuelle, au moyen de clauses contractuelles appropriées visant à protéger le chercheur individuel, dès lors que la recherche donne lieu au dépôt d'un brevet aux fins de la production de biens mis sur le marché.
In the context of the "Marie Curie Actions", particular attention must be paid to the protection and sharing of intellectual property, secured by means of suitable contract clauses that safeguard the individual researcher, when the research results in a patent for producing goods placed on the market.

Parmi d'autres thèmes liés à la recherche qui seront abordés, citons: les ressources humaines et la mobilité, le dépôt de brevets et les droits de propriété intellectuelle, le rôle des régions européennes, les PME, et l'incidence probable de l'élargissement.
Other research issues to be addressed will include, inter alia, human resources and mobility, patenting and intellectual property rights, the role of European regions, SMEs and the likely impact of enlargement.

Si l'on veut que l'opposition officielle vote en faveur du projet de loi C-48 après son retour du comité, deux conditions sont nécessaires: un amendement afin de préciser la définition de retransmetteur qui aura pour effet de protéger la propriété intellectuelle et les droits de propriété intellectuelle des créateurs et de l'industrie de la radiodiffusion ou, au moins, le dépôt de règlements détaillés par le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Industrie.
In order for the official opposition to vote in favour of Bill C-48 when it leaves committee, we will require one of two things: an amendment that adds to the specific definition of retransmitter, one that will act in a way to protect the property and the intellectual property rights of the creators and the broadcast industry, or at a minimum, the tabling of detailed regulatory information by the heritage and industry departments.

Depuis le dépôt du projet de loi C-11, Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, et Barry Sookman, avocat spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle, ont tous deux analysé ces questions à la lumière des témoignages livrés au Comité législatif chargé du projet de loi C-3292.
Since the introduction of Bill C-11, both University of Ottawa law professor Michael Geist and intellectual property lawyer Barry Sookman have examined these issues in the context of testimony received at the Legislative Committee on Bill C‑32.84