Vertaling van "instrument juridique pourrait toutefois prévoir " (Frans → Engels) :

Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.
This could be the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.
Provisions should be laid down to avoid double financing of operations financed by the Fund with other financial instruments of the Union or international legal instruments relating to the compensation of specific damage.

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

l'échange d'expérience et la coopération ont un impact bénéfique; Au niveau transfrontalier, un instrument juridique pourrait s'avérer nécessaire.
the exchange of experience and cooperation has a beneficial impact; At cross-border level, a legal instrument may be necessary.

Un tel instrument juridique pourrait également servir de point de départ pour des accords de coopération avec des pays tiers.
Such a legal instrument could also provide the basis for co-operation agreements with third countries.

[42] Cet instrument juridique pourrait être adopté sur la base de l'article 62.1 et 62.2a) du TCE car il compléterait les modalités de contrôle des personnes aux frontières extérieures afin de pouvoir prendre en compte la sécurité de l'espace commun de libre circulation, dans l'esprit des dispositions de l'article 6 de la Convention de Schengen.
[42] This could be adopted on the basis of Articles 62(1) and 62(2)(a) of the EC Treaty as it would supplement the procedures for checking persons at external borders to take account of the security of the common area of freedom of movement, in the spirit of Article 6 of the Schengen Convention.

L'acte juridique pourrait également prévoir des étapes intermédiaires, avec des objectifs de recyclage plus modestes pour des dates plus rapprochées.
The legal act could also foresee interim steps with lower recycling targets at earlier dates.