Vertaling van "instrument juridique pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.
This could be the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

Le Comité suggère que le travail actif du NIFO fournisse une base solide pour de futures recommandations et constitue la base, d’ici deux à trois ans, d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.
The Committee suggests that the active work of NIFO is providing a sound basis for future recommendations and will provide the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.
The adoption of this new legal instrument is a potential incentive to stimulate South-South trade, which can contribute to the economic growth, economic diversification, reduction of poverty, and democratisation of the region and also foster social, trade and economic integration amongst Southern Mediterranean countries, given that intensifying this integration has been a major objective of the EU’s Euro-Mediterranean policy since the Barcelona Process.

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.
The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

Un tel instrument juridique pourrait également servir de point de départ pour des accords de coopération avec des pays tiers.
Such a legal instrument could also provide the basis for co-operation agreements with third countries.

l'échange d'expérience et la coopération ont un impact bénéfique; Au niveau transfrontalier, un instrument juridique pourrait s'avérer nécessaire.
the exchange of experience and cooperation has a beneficial impact; At cross-border level, a legal instrument may be necessary.

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l’état d’avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d’un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l’Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l’UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s’est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l’adoption d’une position unique de l’UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d’autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l'état d'avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d'un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l'Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l'UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s'est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l'adoption d'une position unique de l'UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d'autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?