Vertaling van "42 cet instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument dérivé de gré à gré | instrument dérivé du hors cote | instrument hors bourse | produit dérivé négocié de gré à gré
OTC derivative | OTC derivative instrument | over-the-counter derivative | over-the-counter derivative instrument

instrument au comptant | instrument de trésorerie | instrument financier primaire
cash instrument | primary financial instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

agression avec un instrument flexible
Assault with flexible instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;
42. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;

42. insiste sur le fait que l'Union européenne devrait être capable de renforcer la paix et la stabilité à long terme; invite à définir longtemps à l'avance des stratégies claires de transition entre les instruments de gestion de crise à court-terme (instruments diplomatiques, PSDC, instruments d'ECHO, ainsi que le nouvel ISP, notamment) et les instruments de gestion d'après-crise (notamment l'ISP et l'aide au développement), de manière à ancrer durablement les progrès accomplis; salue la première avancée majeure que constitue la coopération efficace entre le SEAE et la Commission au bénéfice de la mission de la PSDC au Mali, et l'examen précoce d'une stratégie de désengagement de l'UETM Mali;
42. Insists that the EU should be able to consolidate peace and stability over the longer term; calls for clear transition strategies to be determined long in advance between short-term crisis-response instruments (notably diplomatic, CSDP, ECHO instruments, and the new ISP) and post-crisis instruments (notably ISP and development assistance) in order to sustain progress achieved in the field; welcomes – as a major first step – the effective cooperation between the EEAS and the Commission in support of the CSDP mission in Mali, and the consideration, at an early stage, of an exit strategy for EUTM Mali;

2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.
2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, la date la plus proche étant retenue.
3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue;
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of equity, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of write-offs or the end of the eligibility period, whichever is earlier;

4. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l'instrument de mesure est attribuée à une lacune dans les documents normatifs visées à l'article 42, paragraphe 5, point b), la Commission applique la procédure prévue à l'article 16.
4. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the measuring instrument is attributed to shortcomings in the normative documents referred to in point (b) of Article 42(5) , the Commission shall apply the procedure provided for in Article 16.

Sont également visés par les obligations d’information des paragraphes 13B à 13E les instruments financiers qui font l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire portant sur des instruments financiers ou opérations similaires, que les instruments financiers soient ou non compensés selon le paragraphe 42 d’IAS 32.
In addition, financial instruments are within the scope of the disclosure requirements in paragraphs 13B–13E if they are subject to an enforceable master netting arrangement or similar agreement that covers similar financial instruments and transactions, irrespective of whether the financial instruments are set off in accordance with paragraph 42 of IAS 32.

42. considère comme impératif que la Commission maintienne l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme comme instrument spécifique dans le cadre financier 2007-2013; rappelle que cet instrument a, dans le passé, garanti le succès des appels d'offre et des lignes budgétaires spécifiques aux droits des femmes, sans avoir à passer par l'accord des gouvernements en place; demande à la Commission de faire en sorte que, dans l'instrument de stabilité, la gestion des conflits comprenne la dimension de genre, qui permet de faire face aux problèmes rencontrés par les femmes dans le continuum des conflits;
42. Believes it is essential that the Commission retain the European Initiative for Democracy and Human Rights as a specific instrument within the 2007-2013 financial framework; recalls that the instrument has in the past ensured the success of calls for tender and budgetary headings specific to women's rights, without requiring the agreement of the governments in place; calls on the Commission to ensure that within the stability instrument, conflict management includes the gender dimension, so that women's problems in conflict situations can be tackled;

42. demande que la dimension de genre se propage de façon visible et vérifiable dans tous les instruments financiers, et notamment dans l'instrument de pré-adhésion, dans la politique européenne de voisinage, dans l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (DCECI) et dans l'instrument de stabilité, et qu'elle fasse partie intégrante de la conditionnalité des accords d'association;
42. Asks that gender mainstreaming be visible and for it to be verifiably extended throughout the financial instruments, in particular the pre-accession instrument, the European neighbourhood policy, the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI) and the Stability Instrument, and form an integral part of the conditionality of association agreements;