Vertaling van "d’autres instruments juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
Failure to introduce or to remove other tube or instrument

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL ET AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES PERTINENTS
PRINCIPAL LEGAL INSTRUMENTS ON INTERNATIONAL HUMANITARIAN LAW AND OTHER RELEVANT LEGAL INSTRUMENTS

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

L’échange d’informations au titre des instruments juridiques SIS II ne remet pas en cause les missions confiées aux bureaux Sirene par le droit national mettant en œuvre d’autres instruments juridiques de l’Union européenne, notamment en application des dispositions nationales transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil , ou si ces informations relèvent de l’entraide judiciaire.
The exchange of information under the SIS II legal instruments shall not prejudice the tasks entrusted to the SIRENE Bureaux by national law implementing other legal instruments of the European Union, in particular in application of the national law implementing Council Framework Decision 2006/960/JHA or, if this information falls within the scope of the mutual legal assistance.

94. invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les droits de l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme;
94. Urges all Member States to safeguard human rights based asylum policy in accordance with the Convention relating to the Status of Refugees and other relevant human rights law, whilst working to end asylum seekers" dependence on benefits by allowing them to work and consider the development of more legal immigration routes; criticises strongly the ongoing breaches by Member States of that convention and other human rights law;

94. invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les droits de l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme;
94. Urges all Member States to safeguard human rights based asylum policy in accordance with the Convention relating to the Status of Refugees and other relevant human rights law, whilst working to end asylum seekers’ dependence on benefits by allowing them to work and consider the development of more legal immigration routes; criticises strongly the ongoing breaches of the Refugee Convention and other human rights law by Member States;

Nous pensons que le législateur rencontre les instruments juridiques non contraignants de si différentes manières aujourd'hui que nous devons distinguer clairement ce qui arrive réellement uniquement sur le marché sous la forme d'un livre vert, d'une part – en d'autre termes, il s'agit d'une simple planification en préparation d'une future législation – et d'autre part, ce qui s'avère réellement nécessaire aux fins d'une législation flexible dans le cadre des instruments juridiques non contraignants.
We believe that the legislator encounters soft law in such diverse ways today that we must always make a clear distinction between what genuinely only comes on to the market in the form of a green paper, on the one hand – in other words, it is simply planned as preparation for further legislation – and on the other, what is genuinely necessary for flexible legislation in the framework of soft law.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, provisions or other legally binding instruments if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security or similar vital interest of the other Contracting Party pertaining to:

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control.

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;
3. Calls, further, for all the conventions and other binding legal acts adopted to date by the United Nations, the Council of Europe and the EU which provide for measures to combat organized crime to be ratified by the Member States as speedily as possible, where this has not yet happened, and at any rate no later than the end of 1998, and implemented fully and effectively by the competent authorities; calls for these conventions and other legal acts also to be ratified and fully and effectively implemented by the applicant countries before their accession, and for these countries to be involved straight away in the elaboration and application of further counter-measures;