Vertaling van "éventuel instrument juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les procédures et les éventuels instruments juridiques qu'elle envisage pour la mise en œuvre du programme de travail.
the procedures and any legal instruments envisaged by the Commission for the implementation of the work programme.

Premièrement, M. Pearse dit explicitement dans son rapport que l'indemnisation serait un dernier recours parce que, premièrement, la LEP encourage l'utilisation de mesures volontaires pour protéger et rétablir les espèces en péril; deuxièmement, les provinces seront les premières à être appelées à régler un éventuel conflit concernant l'utilisation des terres; troisièmement, le gouvernement fédéral essaiera vraisemblablement d'abord d'utiliser d'autres instruments juridiques qui ne déclenchent pas l'indemnisation, comme la Loi sur les pêches; quatrièmement, il n'y aurait indemnisation que lorsque le filet de sécurité fédéral serait invoqué parce que d'autres moyens n'ont pas été appliqués ou n'étaient pas efficaces; et, enfin, la difficile situation politique qui s'ensuivrait si le gouvernement fédéral empiétait sur des champs de compétence provinciale encouragera les deux paliers de gouvernement à conclure des ententes innovatrices et limitera l'utilisation du filet de sécurité.
First, Dr. Pearse's report explicitly states that compensation will be a last resort because, first, the SARA promotes the use of voluntary measures to protect and recover species at risk; second, the provinces will be the first jurisdiction that will be confronted with and be asked to resolve a potential land-use conflict; third, the federal government will likely first try to use other legal tools that don't trigger compensation, such as the Fisheries Act; fourth, compensation comes into play if, and only if, the federal safety net is invoked because other means were not applied or were not effective; and lastly, the difficult political situation that would result from the federal government stepping into areas of clear provincial jurisdiction will stimulate innovative agreements between the two levels of government and will limit the use of the safety net.

Le Canada a été l'un des 75 États qui ont participé la semaine dernière à une conférence de suivi à Lima, au Pérou, où ils ont examiné quels pourraient être les principaux éléments d'un éventuel instrument juridique.
Canada was one of 75 states participating last week in a follow up meeting in Lima, Peru to consider what the principal elements of an eventual legal instrument might look like.

8. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments ;
8. Calls on the Commission to give special consideration to the effect of soft law on consumers and their possible means of redress before proposing any measure involving soft-law instruments;

12. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux effets qu'ont ces instruments sur les consommateurs et aux éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir des instruments juridiques non contraignants.
12. Calls on the Commission to give special consideration to the effect of soft law on consumers and their possible means of redress before proposing any measure involving soft law instruments.

8. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux effets qu'ont ces instruments sur les consommateurs et aux éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir des instruments juridiques non contraignants;
8. Calls on the Commission to give special consideration to the effect of soft law on consumers and their possible means of redress before proposing any measure involving soft-law instruments;

Le second a trait à la nature d'un éventuel instrument juridique qui pourrait être jugé préférable aux actuelles dispositions ad hoc, dans la mesure où cet instrument offrirait un gage indispensable de clarté au chapitre des critères de mise en œuvre.
The second element is related to the type of a possible legal instrument that may be preferable to the current ad hoc arrangement, as it will provide for the necessary clarity on criteria and implementation.

INVITE instamment la Commission à fournir des orientations claires pour l'application cohérente des instruments juridiques ainsi que des moyens pour évaluer de manière appropriée les incidences éventuelles sur la diversité biologique.
URGES the Commission to provide clear guidelines for consistent application of legal instruments as well as means of undertaking appropriate assessments of possible impacts on biodiversity.

- créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
create a new Community legal instrument which could, for example, be an optional model chosen by the contracting parties or a safety net of fallback provisions, if the contracting parties have not agreed a solution to a possible problem in the contract.

- Créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
- to create a new legal instrument at Community level which could, for example, be an optional model chosen by the contractual parties or a safety net of fallback provisions in case parties have not foreseen a solution for an eventual problem in the contract.