Vertaling van "nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir " (Frans → Engels) :

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).

L'adoption de ce nouvel instrument juridique pourrait stimuler le développement des échanges Sud-Sud et contribuer ainsi à la croissance économique, la diversification de l'économie, la réduction de la pauvreté et la démocratisation de la région, de même qu'au renforcement de l'intégration sociale, commerciale et économique des pays méditerranéens du Sud, qui constitue en outre l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne de l'Union européenne depuis le processus de Barcelone.
The adoption of this new legal instrument is a potential incentive to stimulate South-South trade, which can contribute to the economic growth, economic diversification, reduction of poverty, and democratisation of the region and also foster social, trade and economic integration amongst Southern Mediterranean countries, given that intensifying this integration has been a major objective of the EU’s Euro-Mediterranean policy since the Barcelona Process.

Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la mutation du cadre juridique international.
But free trade must be fair, and only fair trade can be free. Today we are presenting a proposal to adapt our trade defence instruments to deal with the new realities of over-capacity and a changing international legal framework.

Toutefois, en cet âge informatique, l’idéal serait que nous disposions d’une procédure de codification automatique permettant, à travers des procédures de codification, de reconnaître et de consolider immédiatement tout nouvel instrument juridique adopté.
However, in this era of IT, we should ideally have an automatic codification procedure in which any new legal rule adopted is immediately recognised and consolidated through codification procedures.

Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.
However, following the integration of the Schengen acquis into the Treaties and the allocation of its legal basis, any modification will require a new legal instrument which will have to be adopted in accordance with Article 67(2), indent 2, of the EC Treaty.

- créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
create a new Community legal instrument which could, for example, be an optional model chosen by the contracting parties or a safety net of fallback provisions, if the contracting parties have not agreed a solution to a possible problem in the contract.

- Créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
- to create a new legal instrument at Community level which could, for example, be an optional model chosen by the contractual parties or a safety net of fallback provisions in case parties have not foreseen a solution for an eventual problem in the contract.